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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105194_20231109
9 novembre 2023
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
8e chambre
DTA_2409739_20250519
19 mai 2025
B A, représenté par Me Carraud, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
la liquidation judiciaire de son entreprise, sa faillite personnelle, la saisie de ses biens ainsi que la précarité dans laquelle elle se trouve pour subvenir aux besoins de ses trois enfants.
10ème Chambre (JU)
DTA_2204658_20221020
20 octobre 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée
2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
Toutefois, pour rejeter la demande de Mme B, le préfet s'est également fondé sur un autre motif, tenant au fait que M.
2ème Chambre
DTA_2311273_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner la société SPIE Facilities, venant aux droits de la société SPIE Centre Ouest, à verser à la société AXA France IARD la somme de 233 921,24 euros
3ème Chambre
DTA_2306806_20231227
27 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.
1ère Chambre
DTA_2400974_20251127
27 novembre 2025
A... disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2023-12-12-00003 du 12 décembre publié le même jour.
6ème Chambre
DTA_2203659_20231012
12 octobre 2023
B à bord de ses bâtiments, ni que ce dernier en ait bénéficié à titre personnel. 5.
8ème chambre
DTA_2202114_20230920
20 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300678_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500836_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2102036_20221020
la société Orona, en fournissant des appareils inappropriés à l'usage auquel ils étaient destinés et en commettant des malfaçons, a commis des manquements aux règles de l'art ; la société Socotec a failli
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303382_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, les faits relatés par l'EHPAD Les Arcades sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée.
JU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
Toutefois, ce jugement prononce une liquidation judiciaire au titre de l'activité professionnelle de la requérante et ne fait pas état d'une quelconque faillite personnelle.
4ème Chambre
DTA_2114061_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502376_20250829
29 août 2025
reprochés relèvent du travail dissimulé mais ne concernent que deux personnes, sans répétition avérée ; ces faits n'ont pas entraîné de troubles graves à l'ordre public ; la durée est excessive et équivaut
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609728_20260506
6 mai 2026
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à très bref délai, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, Mme A... fait
Reconduite à la frontière
DTA_2504461_20250623
23 juin 2025
Par un jugement du 8 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Metz lui a infligé une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et de menace de mort à une personne dépositaire de l'autorité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605716_20260506
subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1
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