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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003123_20221130
30 novembre 2022
le concours d'un interprète professionnel, au cours d'un entretien individuel à l'occasion duquel son degré de vulnérabilité a été évalué.
3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
La société soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - les reventes de véhicules d'occasion effectuées dans le cadre de son activité relevaient de la taxe sur
6ème chambre
DTA_2009061_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : " () Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au
1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1226-2-1, la présomption instaurée par le deuxième alinéa de ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations
DTA_2107074_20221004
4 octobre 2022
synthèse de ces observations et propositions.
3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification doit être considérée comme insuffisamment motivée à raison de la mention erronée affectant la date à laquelle lui a été créditée la somme de 9 400
Tribunal Administratif de Paris
ésulte toutefois de l'instruction que M. B a porté plaintec/X auprè
DTA_2434203_20250613
13 juin 2025
Soutenant que cette blessure lui a occasionné des préjudices, M. B sollicite la désignation d'un expert. 3. La demande d'expertise présentée par M.
DTA_2203246_20250521
21 mai 2025
La requérante soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et contrevient aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2309672_20250521
4e Section - 3e Chambre
DTA_2019377_20221014
14 octobre 2022
destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500406_20250203
3 février 2025
que le mur de soutènement sis allée des Marronniers présente un danger pour la sécurité publique, qu'il s'est effondré entre le 14 et le 15 janvier dernier, menaçant plusieurs habitations, et ayant occasionné
10ème Chambre (JU)
DTA_2515500_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions
DTA_2411517_20260408
8 avril 2026
décisions portant retrait de permis et de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion
DTA_2101249_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre 2014 est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas pourquoi la taxe sur la valeur ajoutée
JU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
n'est pas établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211324_20241119
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration, en refusant de leur communiquer les informations sur l'origine et la teneur des renseignements
DTA_2514340_20260325
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions constatées
DTA_2501868_20260113
13 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2203105_20220916
16 septembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103285_20230330
30 mars 2023
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