cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit

Sur l'imputation du déficit BNC sur le revenu global : 13. M.

Sur les préjudices : 6.Mme A demande une provision au titre du déficit fonctionnel permanent faisant suite à sa maladie professionnelle.

Il résulte de l'instruction que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% pendant deux mois, du 25 mars 2009 au 25 mai 2009, puis un déficit fonctionnel temporaire de 15% du 26 mai

Sur le principe, l'existence d'une obligation de réparation n'apparaît pas sérieusement contestable et n'est d'ailleurs pas contestée. Sur le montant de la provision : 3.

à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les décisions portent atteinte à l'intérêt général en affectant l'offre sportive ; - elles méconnaissent le principe

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Dans ces conditions, il y a lieu, en application des principes énoncés précédemment, d’allouer à M.

; - ce déficit fonctionnel constitue un préjudice extra-patrimonial au titre duquel elle est fondée à solliciter une provision de 57 800 euros, qui n'est pas sérieusement contestable dans son principe

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est

Le service a également rectifié le montant des déficits reportables au titre des exercices 2011 à 2013.

A soutient, d'une part, être de bonne foi et en situation financière délicate, d'autre part, que les services de la caisse d'allocations familiales de Paris ont dysfonctionné, ces moyens sont en tout état

, ni dans son montant ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder 2 780,05 euros ; - l'existence d'un déficit fonctionnel permanent imputable aux deux infections nosocomiales

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Sur le principe de l'existence et de la qualification du revenu : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

juin 2019 sous le n° 1905470, la société mutualiste IRCEM Mutuelle, représentée par Me Vincensini, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de fixer à la somme de 7 215 261 euros le déficit

Il soutient que : - il souffre de la maladie professionnelle n° 42 (déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible) à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent et de divers préjudices

lombaire sans injection pré-opératoire en date du 2 juin 2023 a révélé une hernie discale L4L5 gauche exclue migrée vers le bas expliquant les symptômes ; - en post-opératoire, elle a présenté un déficit

Il soutient que les montants d’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément

L'obligation n'est, dans son principe, ni sérieusement contestable ni sérieusement contestée par le rectorat qui se borne à soulever que le juge des référés a demandé de chiffrer à nouveau le taux le déficit