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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601637_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
urgence est caractérisée, la décision en litige affecte de façon grave et immédiate sa situation, dès lors qu’il habite dans un petit village éloigné de tous commerces et services, le commerce le plus proche
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le procès-verbal du 9 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal à Mme A B ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de comparaison, au regard au local-type n°98 du procès-verbal du quartier Madeleine par l'administration fiscale est irrégulière car elle n'a pas été motivée et n'est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C, décédé, vers un établissement de santé autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 56 de cet arrêté dispose : " A l'issue du dépouillement, le président de chaque bureau de vote établit le procès- verbal des opérations électorales en trois exemplaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier serait proche de la mouvance islamiste radicale.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300593_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
Source officielle3ème chambre
DTA_2108567_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103846_20240216
16 février 2024
16 février 2024
- l'avis défavorable du préfet du Finistère du 7 décembre 2020 méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'implantation du projet ne se situe pas dans un espace proche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un arrêté du 27 octobre 2022, la maire de la commune de Castellar, après avoir préalablement fait dresser un procès-verbal de constat d’infraction, a mis en demeure M.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2023906_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - le local-type n° 74 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse ayant servi de terme de comparaison, correspondant à un hôtel situé 27, rue de Stalingrad à Toulouse,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de la commune de Poinçonnet et par conséquent celui du local type n°154 appliqué en l'espèce ; 3°) d'ordonner l'évaluation des locaux litigieux par comparaison au local n° 3 du procès-verbal ME de la
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303259_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
contrôle de ses ressources, il est apparu que l'intéressée n'avait pas déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord les montants des aides financières versées régulièrement par un de ses proches
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201875_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ses principaux revenus sont donc ceux procurés par son emploi d'agente administrative qui s'élèvent à environ 7'900 euros mensuels.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D et celui de la SCI MAR 2 et que celui-ci ne dispose que d'une procuration et non d'une délégation de pouvoir sur la gestion de la SCI MAR 2 ; - la méthode de reconstitution du résultat imposable de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204056_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il produit au dossier le procès-verbal d'audition de ce conducteur, lequel indique que son véhicule a été percuté par l'arrière par un véhicule dont le conducteur est descendu, s'est excusé, a refusé de
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En revanche, l'administration fait valoir l'attractivité de la zone proche de la zone aéroportuaire d'Orly.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de révision des valeurs locatives de la commune de Lorient ou éventuellement du local-type n° 16 du procès-verbal de la commune de Crozon. 19.
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