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Sur les conclusions à fin d’annulation du titre et de décharge : L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104237_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102398_20230718

Administratif

18 juillet 2023

qui n'a pas été contesté, a fixé le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement de la ville de Montauban pour les années 2018 à 2020.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2007875_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 3.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005892_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305613_20251107

Administratif

7 novembre 2025

UC et UC2 sont concernées par des secteurs où en cas de réalisation d’un programme de logements un pourcentage de ce programme sera affecté à la réalisation de logements selon les catégories suivantes

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2204014_20230524

Administratif

24 mai 2023

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Fargues-Saint-Hilaire a délivré à la société par actions simplifiées Nexity IR Programmes Aquitaine un permis de construire

Source officielle

9ème chambre

DTA_2109204_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Cette convention a notamment prévu que le programme d'aide comportait une période d'exécution débutant le 1er janvier 2014, scindée en trois périodes annuelles s'achevant les 31 décembre

Source officielle

Chambre 2

DTA_2202165_20250605

Administratif

5 juin 2025

de la requête introductive d'instance, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la faute commise lors de la délivrance du certificat d'urbanisme du 8 octobre 2018 ; 2°) d'annuler

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208248_20221011

Administratif

11 octobre 2022

A B, représenté par Me Ribière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a accordé à la société SAS Nexity IR Programmes Seeri le permis de construire

Source officielle

9ème chambre

DTA_2204209_20240607

Administratif

7 juin 2024

répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101547_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2000825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Cette convention a notamment prévu que le programme d'aide comportait une période d'exécution débutant le 1er janvier 2014, scindée en trois périodes annuelles s'achevant les 31 décembre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2403012_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le déféré a été communiqué à la société Primosud Programme Var Côte d’Azur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500016_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le déféré a été communiqué à la société Primosud Programme Var Côte d’Azur qui n’a pas produit de mémoire en défense.