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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303374_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme B soutient que : - sur l'urgence, il est impossible pour elle d'honorer l'injonction faite par la commune et qu'elle risque une suspension de rémunération alors qu'elle a trois enfants à charge ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511587_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle fait valoir que le requérant est convoqué en préfecture pour une prise d’empreintes le 19 novembre 2025 et qu’il est matériellement impossible, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506811_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
en déposant sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que la sous-préfecture du Raincy (Seine-Saint-Denis) lui a délivré plusieurs attestations de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507054_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
a alors tenté de déposer une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France mais cela s'est révélé impossible
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500317_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant malgache né en 1996, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504803_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
septembre 2024, qu’il essaie depuis le mois de juillet 2024 de déposer sa demande de renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela est impossible
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416184_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506809_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du Val-de-Marne de la convoquer en préfecture dans les 7 jours afin qu'elle puisse renouveler son titre de séjour dans les meilleurs délais et lui remettre dans cette attente une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523501_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sans titre de séjour il lui est impossible de voyager ; - la mesure est utile dès lors qu’elle permettra de mettre un terme à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2100331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B, représenté par Me Mandicas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prolongé la suspension de ses fonctions pour une
Source officielle4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur le revenu dont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309753_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige prolonge sa situation de précarité alors qu'elle doit subir le 11 décembre 2023 des soins médicaux qui vont
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. et Mme C B A, représentés par le cabinet d'avocats ALMR, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle1ère chambre
DTA_2400926_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a prolongé sa suspension de fonctions prononcée à titre conservatoire à compter
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314051_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406596_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - son contrat d'intégration républicaine arrive à échéance le 19 avril 2024 et il est impossible pour le préfet de police de procéder à la prolongation d'un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2300608_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502097_20250228
28 février 2025
28 février 2025
par Me Bescou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501670_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'expertise médicale réalisée le 26 mars 2025 par le docteur A, qui conclut à l'imputabilité au service de l'arrêt de travail prescrit du 31 janvier 2025 au 28 mars 2025, à ce que les éventuelles prolongations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510254_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à Mme B..., dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de prolongation
Source officiellePage 6 sur 117