contrat à durée indéterminée.

de travail à durée déterminée pour l'année scolaire 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui proposer la signature d'un contrat à durée indéterminée avec un lieu

susceptible de lui proposer était un contrat à durée indéterminée ; - elle n’a signé aucun véritable contrat depuis le 1er octobre 2020, les renouvellements ayant pris la forme d’une simple lettre de

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 10.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

A pour occuper un emploi d'attaché commercial export, en contrat à durée indéterminée, au sein de la SASU TMO, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par

II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet reprenant les clauses substantielles de son contrat auprès du Groupement d'Intérêt Public " France Services ", dans un délai de huit jours à

en contrat à durée indéterminée.

Il soutient que : - le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté attaqué du fait de d’illégalité du contrat à durée indéterminée du 14 septembre 2012 est irrecevable dès lors que ce contrat signé en 2012

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.

B... a refusé le renouvellement de ce contrat, proposé pour une nouvelle période d’un an.

a eu abusivement recours à des contrats à durée déterminée (CDD) et aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) en application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ;

à durée indéterminée ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de procéder à la signature d'un contrat à durée indéterminée, sinon de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Le 26 septembre 2018, elle a choisi de signer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée avec le ministère des armées, prenant effet le 1er juillet 2018, afin d'assurer les fonctions d'ingénieure

Sa candidature ayant été retenue, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 10 août 2020 entre Mme A et la collectivité de Corse.

titulaire âgé de 55 ans ou plus, le contrat devient automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI) ; - son contrat devait être regardé comme un CDI qui a donc été abusivement rompu ; - le nouveau

de travail des salariés, la nouvelle personne publique titulaire de la compétence tourisme devant leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat de travail et

B... en contrat à durée indéterminée et la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a mis fin à son contrat. M.

Aux termes de l’article L. 1243-10 de ce code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée