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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
montrent que celle-ci n'a jamais abandonné son droit de propriété sur le chemin rural, puisqu'elle est contrainte d'en céder un morceau pour faciliter les nouveaux projets de construction de M.
1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
Sa propriété est desservie par le chemin rural n°15 dit " de D ", qui relie le hameau de la Bidonnière au hameau de la Maladrerie, et par le chemin rural n°16 dit " de la ferme de D " qui permet de rejoindre
3ème chambre
DTA_2302879_20260416
16 avril 2026
sa propriété.
4ème Chambre
DTA_2102021_20240613
13 juin 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506244_20250710
10 juillet 2025
bordant les propriétés riveraines de la sienne.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404015_20240617
17 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la famille B s'est opposée à l'utilisation par Mme C du chemin rural 117 qui donne accès à son terrain, par la pose d'un panneau portant la mention " propriété privée ",
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403005_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
1ère Chambre
DTA_1805617_20221115
15 novembre 2022
ou à la possession d'un chemin rural qui relèverait, en application de l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime, des tribunaux judiciaires, seule l'annulation de cette délibération, ou
4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code de la voirie routière, - le code rural et de la pêche maritime, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
affecté au public est illégale et méconnaît les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.
1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
Leur propriété est traversée par un chemin rural n° 3 qui a fait l'objet d'une procédure de classement par la commune de Ouégoa par une délibération n° 1996/29 du 27 août 1996.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la commune du Thuit de l'Oison a missionné un géomètre-expert afin de procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de propriété entre le chemin rural Gustave
2ème chambre
DTA_2201339_20250204
4 février 2025
" chemin de Prach ", situé entre les propriétés cadastrées sous les nos ZO 252 et 254, appartenant à M.
6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
En l'espèce, la circonstance que la commune de Le Faou a réalisé un regard de collecte des eaux usées sur le chemin rural attenant à la propriété de M.
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
étaient établies et aucune revendication de propriété sur le chemin ne pouvait être faite par un tiers ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural alors que la
DTA_2201416_20231107
Des travaux d'entretien et de conservation, consistant notamment en la réalisation de saignées, ont été réalisés par la commune sur le chemin rural longeant sa propriété, en septembre 2021.
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en litige n'a pas cessé d'être affecté à l'usage du public.
3 ème Chambre
DTA_2302047_20250605
5 juin 2025
Un chemin rural dessert sa propriété.
DTA_2003285_20230123
23 janvier 2023
, d'une surface de 3,4 m², longeant la propriété de M. et Mme E, située 21 rue de la Roche Percée, et décidé d'engager la procédure de cession prévue à l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche
CHAMBRE 2
DTA_2001296_20231221
21 décembre 2023
et ne saurait être qualifié de chemin rural ; aucun élément ne permet de délimiter l'emprise de l'ancien chemin rural ni d'indiquer sa présence comme en témoignent plusieurs habitants du quartier ; cette
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