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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005744_20230412
12 avril 2023
Les travaux de charpente et les travaux de couverture-zinguerie ont été réceptionnés sans réserve, respectivement, le 3 octobre 2005 et le 17 mars 2006, à effet du 12 septembre 2005.
4ème chambre
DTA_2307580_20251030
30 octobre 2025
Par un courrier du 29 août 2023, réceptionné le 30 août 2023, le syndicat des copropriétaires susmentionné a demandé au maire de la commune de Perpignan l’abattage du pin d’Alep, ainsi que la réfection
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503488_20250710
10 juillet 2025
d'Auriac demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le maire de Saint-Rome-de-Tarn ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée par la SCI Le Vezels en vue d'une réfection
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504732_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que des désordres sont apparus en juillet 2019 pendant le chantier de réfection des toitures terrasses et verrières du palais de justice d’Albertville, en raison de la mise
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302783_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - dans le cadre de la réfection du revêtement du sol du gymnase communal, un marché public de travaux a été conclu le 7 août 2014 avec la société Mondo France ; cette société a sous-traité
DTA_2401607_20240613
13 juin 2024
de péril, elle sera autorisée à faire exécuter, à ses frais avancés, les travaux estimés indispensables par l'expert, et ceci sous son contrôle ; Elle soutient que : - elle a engagé en 2016 une réfection
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Il résulte du procès-verbal de réception des travaux produit par la société Eurovia Midi-Pyrénées que Toulouse Métropole a prononcé la réception sans réserve des travaux rue Sarrazinière le 1er septembre
DTA_2203716_20221121
21 novembre 2022
Il en résulte un doute sérieux sur la réception par le maître d'œuvre de la copie de ce mémoire. 6.
4ème Chambre
DTA_2105299_20241129
29 novembre 2024
Toutefois, la réception des travaux n'a pu être envisagée avant le mois d'octobre de cette même année.
DTA_2501772_20250610
10 juin 2025
d'engagement du 17 novembre 2020, l'office public de l'habitat de Firminy (absorbé le 1er janvier 2021 par Habitat et Métropole) a attribué à la société Oméga étanchéité un marché de travaux pour la réfection
DTA_2306533_20231221
21 décembre 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé, notamment, de donner son avis sur les causes et les conséquences des désordres affectant la salle communale dont la réception
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202386_20230404
4 avril 2023
Un marché public de travaux a été passé pour la réfection de la toiture de l'immeuble. Les travaux ont été réceptionnés le 22 décembre 2016.
2ème chambre
DTA_2003576_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - la construction de leur garage nécessitait le déplacement d'un compteur électrique ; le devis proposé par Enedis le 31 mai 2018 comprenait le terrassement avec réfection du trottoir
1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
La commune soutient que : - à titre principal, le procès-verbal de réception du 4 avril 2013 doit être annulé pour dol, dès lors que, à la date à laquelle ils ont demandé la réception de l'ouvrage, tant
6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
qui se sont déroulées le 24 septembre 2008, étaient apparents bien avant la réception ; la réception a été faite sans réserves ; Par un mémoire enregistré le 29 juin 2021, la société Ingerop, représentée
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600074_20260209
9 février 2026
surtout par la présence de zones naturelles ; d’ailleurs le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Coggia classe la zone en Nm ; enfin, alors que seuls de simples travaux d’adaptation et de réfection
4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
Les travaux ont été réceptionnés par le département le 1er décembre 2010 sans réserve.
DTA_1909170_20231222
22 décembre 2023
L'ouvrage a ensuite été réceptionné et la levée des réserves est intervenue le 12 juin 2010.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410935_20250730
30 juillet 2025
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 novembre 2020.
3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
Ils soutiennent également que la responsabilité de la région Hauts-de-France est engagée en tant que maître d'ouvrage des travaux de réfection du musoir. 8.
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