B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 1 A " du 13 avril 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a limité son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un

D’une part, il est constant que la société Implicity n’est ni fabricante ni propriétaire des équipements ayant pour objet la collecte et la conservation primaire des données médicales émises par les prothèses

matériel lourd de type scanner, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 8 octobre 2021.

, enregistrés les 24 juillet 2022 et 17 juin 2024, M. et Mme C, représentés par la SELARL BRL Avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite

Cette demande a été implicitement rejetée.

par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, ensemble la décision implicite

par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, ensemble la décision implicite

Le silence gardé par la commune de Réalville a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Elle a formé un recours contre cette décision le 15 novembre 2023, notifié le 20 novembre suivant, qui a été implicitement rejeté.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le recours présenté pour elle le 9 mars 2023 par l’Union des personnels

Il soutient que : - l'auteur n'est pas compétent, dès lors qu'il est impossible de connaitre l'auteur d'une décision implicite ; - la décision implicite de rejet n'est pas suffisamment motivée ;

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet née le 27 octobre 2021. Sur l'étendue du présent litige : 2.

B A, représenté par Me Calvet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2022 portant retrait de quatre points sur son permis de conduire

Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet.

Par une décision implicite du 16 novembre 2021, le maire de la commune a rejeté leur réclamation. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2022 et le 16 avril 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Seule une transmission des FT vers les personnels de l'équipe a été réalisée ".

Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence du conseil départemental gardé suite au recours administratif préalable obligatoire

Il ressort également de ce message que la pharmacienne référente de l'établissement avait conseillé à M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.