Sur le régime d'imposition applicable : 2.

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

D B et Mme A E, représentés par Me Taran, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

fiscale a admis, dans un document qui leur a été communiqué, que lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial de communauté, leurs revenus sont réputés communs.

capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la même somme en réparation du préjudice financier résultant d'une carence fautive dans la mise en place d'un régime

et relevant du régime des constructions au sol d'autrui pour 412 221 euros.

et relevant du régime des constructions au sol d'autrui pour 412 221 euros.

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La requérante ayant vainement contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 24 décembre 2020, rejetée le 10 août 2021, elle réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt.

diverses dispositions pour répondre aux exactions commises depuis le 13 mai 2024 et leurs conséquences économiques et sociales, en tant qu'elles modifient le ticket modérateur en vigueur au sein du régime

pas l’assistance à des outils numériques pour la rédaction d’une requête devant la juridiction ; - la forclusion ne peut pas être invoquée puisque la créance, étant de nature salariale, relève du régime

affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie pour prendre ses nouvelles fonctions à compter du 7 février 2022 sous l'autorité du vice-recteur ; elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

complémentaire, enregistré le 13 juin 2024, la SAS Ortheis, représentée par Selas Fidal Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Graillat, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.

manière de servir globale de l'agent indépendamment de la survenance de ces évènements ; - la mise en œuvre de ces critères revient à contourner l'obligation imposée aux collectivités de définir le régime

de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits

Aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la

B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes.