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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
C... à titre personnel.
4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
1ère chambre
DTA_2102118_20230614
14 juin 2023
Vu : - la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
3ème Chambre
DTA_2001129_20220915
15 septembre 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
2ème chambre
DTA_2102646_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
5ème chambre
DTA_2308274_20260202
2 février 2026
A..., ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal ; en vertu
DTA_2205666_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
Elle présente également une argumentation relative au montant des rémunérations du personnel figurant au compte de résultat simplifié de la liasse fiscale pour un montant de 233 827 euros, alors que l'administration
6ème Chambre
DTA_2200037_20240628
28 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers
4ème Chambre
DTA_2108289_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat : " Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
DTA_2104132_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, par une décision n° 166-05 du 15 juin 2007, La Poste a défini les modalités de rémunération des personnels relevant de la classe IV, groupe A, et notamment adopté le principe d'une revalorisation
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
versées par cette personne à ceux de ses personnels affectés dans cet établissement d'enseignement supérieur. 3.
DTA_2100853_20230425
25 avril 2023
rétablir leurs primes de rendement avant restructuration ; - la réponse faite par le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux indique que, du fait de ses avancements successifs, sa rémunération
DTA_2100854_20230425
1ère Chambre
DTA_2302229_20250925
25 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la rémunération de M.
DTA_2006759_20221208
8 décembre 2022
- le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
DTA_2207676_20250401
1 avril 2025
des orientations fixées par le Gouvernement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération
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