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9 078 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302213_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202309_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302602_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La requérante, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices de son mari et de ceux qu'elle a subis en raison de cet accident de service, demande au juge des référés de prescrire à cette

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216581_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912317_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 46 059,39 euros en réparation de ces préjudices. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200958_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A doit être regardé comme se bornant en réalité à solliciter la condamnation de la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser les sommes de 885 144 et 500 000 F CFP en réparation des préjudices d'ordre financier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309973_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Provins à lui verser la somme de 12 311,74 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503528_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les 19 mars et 12 mai 2025, Mme A... a demandé au CHPCB de lui verser une indemnité de 3 537,43 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral procédant de son licenciement irrégulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402689_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'article L. 3111-9 du même code dispose que : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201537_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208809_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représentée par la SELARL Primavocat, demande au tribunal : 1°) de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 45 207,89 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510695_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102484_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, le requérant est fondé à solliciter la réparation intégrale des préjudices en lien avec le manquement ainsi commis par l'APHM. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309768_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

C n'a pas fait l'objet d'une expertise sur l'ensemble de ses préjudices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200429_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

par Me Carol Lageyre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer ses préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500521_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Afin de concilier le respect de ce principe avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi, le juge administratif ne saurait donc allouer une indemnité qui excède la réparation intégrale du

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_1608717_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B a alors saisi le tribunal de céans afin d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis, évalués à la somme de 221 673,40 euros, en invoquant aussi bien la responsabilité sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102555_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

F I L le virus de la covid-19 ; - ils demandent la réparation intégrale du préjudice d'accompagnement qui résulte de ces fautes, évalué, pour chacun, à la somme de 20 000 euros pour le décès de M.

Source officielle

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