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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201036_20231110
10 novembre 2023
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
3ème chambre
DTA_2302213_20250204
4 février 2025
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302602_20231115
15 novembre 2023
La requérante, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices de son mari et de ceux qu'elle a subis en raison de cet accident de service, demande au juge des référés de prescrire à cette
12ème Chambre
DTA_2216581_20250925
25 septembre 2025
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi
3ème Chambre
DTA_1912317_20230420
20 avril 2023
B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 46 059,39 euros en réparation de ces préjudices. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
1ère Chambre
DTA_2200958_20230606
6 juin 2023
A doit être regardé comme se bornant en réalité à solliciter la condamnation de la commune de Hitiaa O Te Ra à lui verser les sommes de 885 144 et 500 000 F CFP en réparation des préjudices d'ordre financier
DTA_2202624_20231219
19 décembre 2023
9ème chambre
DTA_2309973_20251002
2 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Provins à lui verser la somme de 12 311,74 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503528_20251202
2 décembre 2025
Les 19 mars et 12 mai 2025, Mme A... a demandé au CHPCB de lui verser une indemnité de 3 537,43 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral procédant de son licenciement irrégulier
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
L'article L. 3111-9 du même code dispose que : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une
DTA_2201537_20231107
7 novembre 2023
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure
DTA_2208809_20260206
6 février 2026
A..., représentée par la SELARL Primavocat, demande au tribunal : 1°) de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 45 207,89 euros en réparation des préjudices qu’elle estime
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510695_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement
8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
Par suite, le requérant est fondé à solliciter la réparation intégrale des préjudices en lien avec le manquement ainsi commis par l'APHM. 5.
DTA_2309768_20240322
22 mars 2024
C n'a pas fait l'objet d'une expertise sur l'ensemble de ses préjudices.
DTA_2200429_20221114
14 novembre 2022
par Me Carol Lageyre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer ses préjudices
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500521_20250911
11 septembre 2025
Afin de concilier le respect de ce principe avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi, le juge administratif ne saurait donc allouer une indemnité qui excède la réparation intégrale du
11ème Chambre
DTA_1608717_20220701
1 juillet 2022
B a alors saisi le tribunal de céans afin d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis, évalués à la somme de 221 673,40 euros, en invoquant aussi bien la responsabilité sans
DTA_2102555_20230323
23 mars 2023
F I L le virus de la covid-19 ; - ils demandent la réparation intégrale du préjudice d'accompagnement qui résulte de ces fautes, évalué, pour chacun, à la somme de 20 000 euros pour le décès de M.
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