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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303869_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de l'acte contesté, Mme A soutient que, en l'absence de raccordement définitif aux réseaux, elle ne peut commencer les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203311_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme B a sollicité, le 12 avril 2022, auprès du maire de D le raccordement provisoire de sa propriété au réseau public d'électricité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202693_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la commune de Laissaud a commis une erreur de fait et ne justifie pas de l'impossibilité de mettre en œuvre un dispositif d'assainissement individuel. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207032_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A D et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308692_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113436_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A est propriétaire d'une maison d'habitation située 12 A, rue du Bocage à Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903364_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance du 7 janvier 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2302772_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206043_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 4 et 5 que le moyen tiré de ce que les motifs tirés de l'insuffisance des accès et de l'absence de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304845_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
fondamentales et ce quand bien même la construction pour laquelle le raccordement provisoire est sollicité a été réalisée sur un terrain non constructible.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217212_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
20 août 2024
pas conformes au règlement général d'assainissement ; le raccordement réalisé par la rue de la Forchette n'était pas fonctionnel et a été bouché à deux reprises depuis l'intervention ; la conduite a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - Mme A justifie d'un intérêt pour agir en tant que contribuable locale et en tant que riveraine et dès lors que les droits conférés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303162_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A et Mme F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302958_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208331_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303308_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
S'il ressort du rapport du 27 avril 2023 que le commissaire enquêteur n'a pas pris en compte l'une des pétitions signalées par des opposants au projet, il ressort dudit rapport que le commissaire enquêteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300059_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 septembre 2025 : - le rapport de M.
Source officiellePage 6 sur 22125