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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305002_20250422
22 avril 2025
l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ".
Chambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
amiable, rejeté son recours exercé contre la décision du 10 novembre 2021 l'informant d'une retenue sur prestation de 411 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de condamner
DTA_2205445_20240327
27 mars 2024
des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires
JU Chambre Sociale
DTA_2407884_20260122
22 janvier 2026
doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (…). ».
JU 5ème chambre
DTA_2009227_20220706
6 juillet 2022
° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement () ".
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
: * 25 000,55 euros au titre des dépenses de santé futures ; * 430 015,94 euros au titre de l'assistance I tierce personne définitive ; * 159 532,64 euros au titre de l'aide à la parentalité
Juge unique 8
DTA_2106009_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519447_20251222
22 décembre 2025
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
11ème chambre, JU
DTA_2410060_20260512
12 mai 2026
doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (…) ».
Magistrat Mathou
DTA_2110855_20230106
6 janvier 2023
DTA_2104320_20230727
27 juillet 2023
d'activité, l'organisme payeur prend une décision de récupération, soumise à recours administratif préalable obligatoire devant le directeur de l'organisme payeur statuant après avis de la commission
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203387_20240902
2 septembre 2024
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration () ".
DTA_2127968_20220916
16 septembre 2022
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
Juge unique cellule 7
DTA_2102461_20221109
9 novembre 2022
de Mme E ne serait donc pas soumis à la commission de recours amiable.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'opposition à contrainte, qui n'avaient pas à être précédées d'un recours préalable obligatoire, doit être écartée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511889_20260226
26 février 2026
administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605248_20260320
20 mars 2026
. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. / Il dispose d'un délai de deux mois pour
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301365_20250617
17 juin 2025
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
Président BESLE
DTA_2205573_20240813
13 août 2024
contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".
DTA_2205589_20240813
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