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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301404_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de la décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003485_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
silence qu'elle avait gardé sur le recours hiérarchique présenté par Mme D B à l'encontre de la décision du 5 juillet 2019 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, annulé cette décision et refusé
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, après avoir accepté la mutation de Mme D au service territorial d'incendie et de secours (STIS) de Martinique à compter du 3 février 2022, la commune de Montmagny a émis à son encontre un titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
quote-part ; - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de façon expresse ou tacite la succession de son père et a pris auprès du tribunal judiciaire de Tours des dispositions pour suspendre toute demande d'opter ; l'acceptation de succession ne se présume
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507179_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
situation médicale et professionnelle, étant actuellement en mi-temps thérapeutique après deux années d'arrêt, et la médecine du travail ayant préconisé un changement de poste par voie de formation ou mutation
Source officielle7ème chambre
DTA_2305945_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C a sollicité sa mutation à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212621_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Une lettre informant la collectivité d'origine de l'acceptation d'une mutation ne saurait valoir recrutement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305128_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le ministre des armées l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a affecté à la base aéronavale de Lann-Bihoué, ainsi que le refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
a reconnu qu’il ne souhaitait pas travailler avec elle, qu’il s’était opposé à sa mutation, et qu’il ne s’opposait pas à sa démission ; - les rejets successifs de ses demandes de mutation, qui l’ont
Source officielle7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ainsi, la société Mutations Consultants et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305457_20260217
17 février 2026
17 février 2026
- la responsabilité de l’université de Bordeaux est engagée à raison de l’illégalité fautive des décisions par lesquelles le conseil académique et le comité de sélection ont rejeté sa demande de mutation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301669_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A et il a confirmé son interdiction d'acquérir ou détenir des armes, munitions et leurs éléments. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207569_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A ne résultent pas directement de la décision de refus d'autorisation contestée mais de son propre fait ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005666_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il a toutefois refusé cette proposition d'affectation le 25 août 2020. La Poste l'a alors invité à déposer son dossier de départ en retraite, ce qu'il a refusé de faire. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301432_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Toutefois, par un ordre de mutation du 2 mars 2023, il a été affecté au 1er août 2023, à la brigade territoriale de gendarmerie de Chantilly. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304341_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B avait accepté d'être formateur OPALE et enfin qu'il n'avait passé qu'une seule année sur le territoire de Mayotte, sa volonté de mobilité était donc prématurée. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301473_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
lors que : - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
mutation de M.
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