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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2205196_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306234_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de son épouse et de leur fille, ainsi que le refus implicite du 3 juin 2024 né du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux ; 2°) à titre principal et en cas d'annulation pour un motif d'illégalité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401606_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B a épousé Mme D, ressortissante française, à Auch le 15 mai 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303901_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un courrier du 6 mars 2023, reçu le 8, Mme A épouse C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 435-1 au titre de la vie privée et familiale du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206251_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

B A ne respecte plus ses obligations de pointage et a rejoint son épouse et ses enfants à E reconstituant ainsi sa cellule familiale.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308086_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101267_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

2013 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à son mari le regroupement familial à son bénéfice est entachée d'erreur de fait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307080_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

mari et son fils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310630_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Ce visa est refusé par une décision du 16 mars 2023.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2500783_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404435_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108485_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle venait rejoindre son mari, M. D. Quatre enfants sont nés en France en octobre 2012, septembre 2014, octobre 2017 et octobre 2020.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408169_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

E..., représenté par Me Dubois-Toure, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2416900_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... a présenté le 13 avril 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500262_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle est entrée en France le 17 novembre 2023 pour y rejoindre son mari, titulaire d'une carte de séjour " passeport-talent ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302754_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303070_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement, avec son conjoint, en 2009 en Italie où ils se sont mariés en 2011 et sont devenus parents de deux filles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517465_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C... d’un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité, permettant à son mari de la rejoindre légalement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405221_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une décision du 11 mars 2024 dont il est demandé l'annulation, la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301601_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune

Source officielle

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