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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2205196_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
8ème chambre
DTA_2306234_20250130
30 janvier 2025
de son épouse et de leur fille, ainsi que le refus implicite du 3 juin 2024 né du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux ; 2°) à titre principal et en cas d'annulation pour un motif d'illégalité
3ème chambre
DTA_2401606_20240710
10 juillet 2024
B a épousé Mme D, ressortissante française, à Auch le 15 mai 2021.
1ère Chambre
DTA_2303901_20230921
21 septembre 2023
Par un courrier du 6 mars 2023, reçu le 8, Mme A épouse C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 435-1 au titre de la vie privée et familiale du code
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206251_20220907
7 septembre 2022
B A ne respecte plus ses obligations de pointage et a rejoint son épouse et ses enfants à E reconstituant ainsi sa cellule familiale.
11ème chambre
DTA_2308086_20240416
16 avril 2024
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
5ème Chambre
DTA_2101267_20220711
11 juillet 2022
2013 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à son mari le regroupement familial à son bénéfice est entachée d'erreur de fait.
3ème Chambre
DTA_2307080_20251118
18 novembre 2025
mari et son fils.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310630_20230808
8 août 2023
Ce visa est refusé par une décision du 16 mars 2023.
DTA_2500783_20260423
23 avril 2026
de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au préfet de
DTA_2404435_20251230
30 décembre 2025
étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale
Reconduite à la frontière
DTA_2108485_20221121
21 novembre 2022
Elle venait rejoindre son mari, M. D. Quatre enfants sont nés en France en octobre 2012, septembre 2014, octobre 2017 et octobre 2020.
DTA_2408169_20260331
31 mars 2026
E..., représenté par Me Dubois-Toure, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a
DTA_2416900_20260423
C... a présenté le 13 avril 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. M.
DTA_2500262_20250520
20 mai 2025
Elle est entrée en France le 17 novembre 2023 pour y rejoindre son mari, titulaire d'une carte de séjour " passeport-talent ".
2ème chambre
DTA_2302754_20250313
13 mars 2025
vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par
DTA_2303070_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement, avec son conjoint, en 2009 en Italie où ils se sont mariés en 2011 et sont devenus parents de deux filles.
DTA_2517465_20251024
24 octobre 2025
C... d’un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité, permettant à son mari de la rejoindre légalement
DTA_2405221_20250606
6 juin 2025
Par une décision du 11 mars 2024 dont il est demandé l'annulation, la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. 2.
CHAMBRE 3
DTA_2301601_20250507
7 mai 2025
familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune
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