A a sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour.

En l’espèce, la décision portant refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour de Mme B... a pour motif son exclusion de la protection temporaire, eu égard à la menace à l’ordre public

économies de charges réalisées et en l’augmentant des dépenses supplémentaires, a estimé à 21 386 euros la perte d’exploitation de la SARL, correspondant à la période courant entre le 17 mai 2018, date du refus

valoir que : - l'arrêté attaqué ne peut être qualifié de mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, ni être regardé comme un refus

Il soutient que : - les décisions de retrait et de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur de droit au regard

Le 27 janvier 2023, ils ont sollicité le renouvellement de ces autorisations.

Par un arrêté du 24 octobre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait, l'a obligée à

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ; - la décision contestée met fin à un séjour régulier

de renouveler son autorisation provisoire de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq

Dans ces conditions, cette délibération doit être regardée comme rendant sans objet la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de renouveler cette autorisation.

Dans ces conditions, cette délibération doit être regardée comme rendant sans objet la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de renouveler cette autorisation.

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier

de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 17 juin 2022 en ce qu'elle refuse de délivrer une nouvelle autorisation d'occupation du domaine

C et Mme D épouse C demandent la suspension des arrêtés du 11 avril et 19 mai 2025 par lesquels le préfet a refusé de renouveler leurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parents d'enfant

un risque financier à la commune en l'absence de perception de la redevance d'occupation ; - la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la décision de refus

en raison de la reconnaissance par une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 janvier 2024, n°411605) d'une présomption d'urgence pour les cas de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire

de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pendant deux ans.

D... demande au tribunal, par la requête n° 2507270, l’annulation des décisions implicites par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de lui

Mme D... demande au tribunal, par la requête n° 2507275, l’annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et

Mme B A, ressortissante ukrainienne née en 1954, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite prise par le préfet des Alpes-Maritimes de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de