G a procédé, par acte authentique du 27 mai 2014, enregistré devant notaire le 3 juin suivant, à la cession des cinquante parts sociales de la SCI des Petits Bois qu'il détenait, soit 50 % de son capital

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value de cession des titres de la société

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et ont le caractère de revenus

Le 29 décembre 2017 les sociétés Cachoup Invest SARL et Avenir Investissement SARL ont souscrit une augmentation de capital dans les sociétés belges Cachoup Belgium et Avenir Investissement Belgium en

pour le remboursement de la dette sociale, aucun redressement n'étant accepté, il n'y a pas lieu à cette contribution ; - concernant la contribution sociale généralisée, aucun redressement n'étant accepté

de son compte courant d'associé à la suite de la vente de ses parts sociales dans la société le 28 septembre 2015 ; - les sommes perçues au titre de l'exercice 2015 par Mme A en qualité d'associée

B doit être regardé comme ayant remboursé en 2016 ses dettes envers cette société et qu'aucune imposition sur le fondement de distributions ne pouvait être établie en 2015 et 2016 ; - ils ont renversé

Sur le droit de Mme D C à l'aide sociale à l'hébergement : 2.

Il convient de déduire de cette somme le capital correspondant à majoration pour tierce personne de sa pension d'invalidité, versée par sa caisse de sécurité sociale le 1er juin 2023 pour un montant de

d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital

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L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échanges de droits sociaux résultant de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la règlement départemental d'aide sociale de Paris, - le code de justice administrative.

Le premier alinéa de son article L. 132-1 prévoit que, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, il est tenu compte des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.

Eurogenet ne sont pas fondés ; les distributions ont été calculées à tort TTC ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les remboursements de comptes courants d'associés provenant de dividendes

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

n'aurait pu rembourser pour un montant de 67 786 euros et une charge de 152 296,57 euros correspondant à la cession de titres de la SNC Parinvest détenus par la Société Parisienne d'Immobilier.

de la société. 5.