A, correspondant au montant des travaux de remise en état, qu'elle a fait effectuer dans le logement après le départ de ce dernier.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023/51 en date du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Restigné a décidé la remise en état d'office le 6 novembre 2023 des deux parcelles

remises aux parties intéressées.

En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que la société pétitionnaire a remis en mains propres le 11 décembre 2020 à la gérante de la société la Serpe d'Or, propriétaire apparente du terrain

La présente requête, tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prescrit l’exécution d’office de travaux de remise en

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 octobre 2022, et les 20 mars et 13 mai 2024, la SCI Les 5 LP, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête de M.

La remise de cette décision, dont Mme B demandait la délivrance, répond à sa demande formulée au maire de la commune du Thuit de l'Oison, par courrier du 20 juillet 2023, sollicitant la communication de

G indiquant deux retraits d'espèces de 1 000 euros en date des 20 mai et 27 mai 2015.

, cette remise lui a été refusée.

D'une part, il résulte de l'instruction que le vérificateur a, le 22 mai 2015, remis en mains propres à l'EURL Bus Café, qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, une demande de traitements

en main propre de la carte de séjour à laquelle Madame B a droit.

Il résulte également de l'instruction que par plusieurs courriers, datés notamment des 5 mars 2009, 3 avril 2017 et 29 mars 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rappelé aux maires des communes de ce département

D, d'en transmettre copie au procureur de la République dès notification de l'ordonnance à intervenir et d'édicter un arrêté interruptif de travaux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Contes,

En ce qui concerne la légalité de la décision du 9 mai 2022 : 19.

attestent les copies produites au dossier du mail adressé à son conseil le 21 juillet 2025 à 11 heures, accompagné de la convocation en préfecture pour le 29 juillet et de la capture d'écran AGDREF mentionnant

B... doit être regardée comme contestant la décision du 13 juin 2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse d’une dette de revenu de solidarité active d’un montant

a été convoquée le 14 février 2023 pour déposer son dossier mais qu'aucun récépissé ne lui a été remis.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal de constat en date du 28 mars 2023, que les travaux ayant donné lieu au procès-verbal d'infraction du 16 mars 2023, qui a,

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le maire de la commune de Ressons-le-Long conclut au rejet du déféré.

Le maire a délivré ce certificat par un arrêté du 7 mars 2023.