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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009721_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - l'achat des créances figurant sur les comptes courants d'associés A et Mme B au sein de la SARL Zoé Shop par la SAS Monta Meubles ne constitue pas un acte anormal de gestion dès
1ère Chambre
DTA_2500310_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception
3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
correspond au remboursement anticipé d'un prêt ayant financé l'achat d'un camion ; les autres crédits en compte-courant n'ont pu être appréhendés compte tenu des difficultés financières de l'entreprise
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
privée de son droit de saisir l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; - les sommes encaissées au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 sur son compte
Magistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
E n'a pas déclaré le capital placé sur ses comptes bancaires de la Banque Postale, que l'intéressé a perçu des aides financières de la part de son frère qu'il n'a pas davantage déclarées enfin, qu'il a
DTA_2308845_20240226
DTA_2308846_20240226
DTA_2309020_20240226
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
Ce délai court à compter de la réception des demandes de paiement.
2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des pensions alimentaires versées à ses parents dès lors qu’il justifie leur état de besoin et la réalité des
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
A à l'endroit du compte bancaire Dexia de la société ainsi qu'un avis de crédit de la banque Dexia mentionnant ce virement intitulé " bonification ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406252_20251031
31 octobre 2025
A... de manière rétroactive à compter de mars 2024.
Président BESLE
DTA_2101001_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, si elle produit une attestation sur l'honneur rédigée par cette dernière le 24 février 2021, un relevé de situation de mars 2019 de son compte courant ouvert auprès de la Banque Postale sur
1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - s'il reconnaît que les sommes de 20 000 euros et de 30 000 euros reçues respectivement les 14 septembre 2017 et 15 décembre 2017 auraient dû être passées sur son compte courant d'associé
DTA_2202334_20241105
Il soutient que : - s'il reconnaît que la somme de 30 000 euros reçue le 15 décembre 2017 aurait dû être passée sur son compte courant d'associé, la base d'imposition à prendre en compte est cependant
4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
S’agissant de la remise des documents d’exécution : 14.
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
courants.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505504_20250819
19 août 2025
Ce contrat, d'une durée initiale de 15 ans courant à compter du 1er janvier 2026 (reconductible une fois pour une année) et d'une valeur estimée de 607 millions d'euros HT, a pour objet le financement,
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
courant d'associé de la société Technisol et d'un compte courant de la société Immotech ; le caractère injustifié de la prétendue créance de la SCI Immotech, à l'origine de la dation en paiement, est
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