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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
non-salarié.
DTA_2402346_20250108
8 janvier 2025
qui subordonnent l'obtention d'un titre de séjour en tant que travailleur salarié à l'obtention préalable d'une autorisation de travail délivrée par l'autorité compétente, ainsi que sur le fondement des
6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
Par ailleurs et d'une part, l'article L. 5422-1 du code du travail dispose : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
par l'entreprise prêteuse ; / 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi
DTA_2200865_20230317
1ère Chambre
DTA_2502421_20251104
4 novembre 2025
et portant la mention ‘‘salarié’’ (…) ».
2ème chambre
DTA_2411812_20251023
23 octobre 2025
temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-
Eloignement 72 heures
DTA_2407333_20250407
7 avril 2025
C, le refus de TS était initialement fondé sur l'absence de respect de son précédent titre de séjour : or, c'est une erreur de droit d'opposer le non-respect de l'ancien titre de séjour pour refuser le
4ème Chambre
DTA_2504134_20250930
30 septembre 2025
, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : (…) 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur
JU1
DTA_2004033_20221202
2 décembre 2022
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
4ème chambre
DTA_2203396_20230206
6 février 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
CH 3 JU
DTA_2300481_20240613
13 juin 2024
modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de
DTA_2300781_20250430
30 avril 2025
DTA_2011189_20231219
19 décembre 2023
La commune de Saint-Denis, dans le dernier état de ses écritures, oppose quatre fins de non-recevoir tirées de l'absence de demande indemnitaire préalable et de sa portée, de la tardiveté de la requête
DTA_2407720_20250701
1 juillet 2025
L'article R. 5221-20 du code du travail dispose que : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet
1ère chambre
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un salarié roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées
DTA_2308935_20250130
30 janvier 2025
10ème chambre
DTA_2406020_20251124
24 novembre 2025
A..., ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié pour un emploi de cuisinier au titre d’un contrat de travail à durée
Président BESLE
DTA_2206627_20240813
13 août 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions ouvrant droit au revenu de solidarité active dès lors qu'elle est ressortissante européenne exerçant une activité non salariée en France depuis sept ans.
9ème chambre
DTA_2406400_20260116
16 janvier 2026
B... remplit les conditions d’obtention d’un visa en qualité de travailleur salarié ; - elle méconnaît les droits de la défense et l’accès à un procès équitable ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
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