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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
défense, enregistrés les 3 juillet, 28 juillet, 10 août, 1er décembre et 14 décembre 2023, la Fédération française d'équitation, représentée par Me Bertrand, conclut : 1°) à titre principal, au renvoi
2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - les créances ne sont pas prescrites ; - la commune d'Orange n'a pas respecté la fiche technique annexée au contrat conclu avec elle le 30 mars
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
Saisie d’une demande de conciliation, le comité des conciliateurs du comité national olympique et sportif français a proposé d’alléger la sanction mais sa proposition n’a pas été acceptée par la fédération
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523945_20250825
25 août 2025
n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503806_20250910
10 septembre 2025
Si le respect de ces libertés doit être concilié avec le maintien de l'ordre public et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, le recours à de tels outils pour
1ère chambre
DTA_2007175_20231003
3 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le GHEF : 2.
3ème chambre
DTA_2403878_20260416
16 avril 2026
Mme B... a néanmoins déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile.
4ème Chambre
DTA_2104924_20231031
31 octobre 2023
exigences constitutionnelles, en particulier entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le droit à l'emploi, la liberté d'entreprendre ou encore à la liberté d'aller et venir
1ère Chambre
DTA_2400324_20241125
25 novembre 2024
1946 et les articles 1er et 34 de la Constitution.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400756_20250213
13 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
est portée sur ce titre ; - l'ONIAM ne démontre pas qu'une faute a été commise par le centre hospitalier de Meaux, ce qui ne ressort pas du rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503629_20260112
12 janvier 2026
A la suite de l’expertise médicale diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Ile de France
ORTA_2416661_20240627
27 juin 2024
Par ce même jugement, la décision implicite du ministre de l'intérieur de refus d'abroger l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant le pays de renvoi vers l'Egypte a été annulé au motif que par une décision
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
Estimant que cette convention de délégation de service public avait été irrégulièrement conclue, la société PMT a demandé au tribunal, par la requête n° 2200941, d'en prononcer l'annulation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301786_20230505
5 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 5.
7ème chambre
DTA_2103239_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - les manquements commis par le CH d'Aubagne lors de la prise en charge de sa mère au sein de cet établissement le 26 juin 2011 sont constitutifs de fautes médicales et ont entrainé
3ème Chambre
DTA_2308237_20240222
22 février 2024
du droit d'asile, alors qu'il est présent en France depuis l'âge de 8 ans, que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la délivrance du titre et que son comportement n'est pas constitutif
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
et financier, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) à titre subsidiaire, s'agissant de son préjudice financier, de la renvoyer
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305956_20230821
21 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice
DTA_2100970_20230623
23 juin 2023
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Champagne-Ardenne, saisie par M.
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