principal, de prononcer la résolution du marché aux torts exclusifs de la société Openium et de condamner, par conséquent, ladite société à lui restituer la somme de 16 888,80 euros versée à titre d'acomptes

La responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, VNF ne peut, pour obtenir réparation de l'atteinte causée dans de telles conditions au domaine public, engager la procédure de contravention

A B, élève en classe de sixième au collège Antoine Coysevox, situé dans le 18ème arrondissement de Paris, au titre de l'année scolaire 2021-2022, a fait l'objet d'une décision d'exclusion définitive assortie

au titre de la réparation des dommages dès lors qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée ; - elle ne justifie pas des frais de main d'œuvre engagés dès lors qu'elle n'établit pas la qualité

Boriès, rapporteur public, - les observations de Me Barthelemy, représentant M. A, - et les observations de Me Millard, représentant la commune de Boulogne-Billancourt.

Le complément indemnitaire annuel est versé à titre facultatif et est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent au vu de son compte-rendu d'entretien

réunions du CSE alors qu'elle y est également convoquée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe plus aucun lien entre la procédure de licenciement engagée

Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Cofflard, représentant la société Ile De Sein Energies, et de Me Perche, représentant la société Electricité de France.

Toutefois, elle n'établit pas que ces pertes sont dues exclusivement aux travaux de réalisation de la ligne 2 du tramway.

Toutefois, elle n'établit pas que ces pertes sont dues exclusivement aux travaux de réalisation de la ligne 2 du tramway.

de service public exclusif.

; - la clause de révision n’est pas applicable dès lors que le retard d’exécution des travaux est exclusivement dû aux manquements de la société requérante ; - elle a engagé des dépenses, au titre

; - la clause de révision n’est pas applicable dès lors que le retard d’exécution des travaux est exclusivement dû aux manquements de la société requérante ; - elle a engagé des dépenses, au titre

; - la clause de révision n’est pas applicable dès lors que le retard d’exécution des travaux est exclusivement dû aux manquements de la société requérante ; - elle a engagé des dépenses, au titre

B A et à Madame C D de laisser pénétrer sur leur propriété, sise 1 Moulin de Brandard à Bransles (Seine-et-Marne), ses représentants et les entreprises mandatées pour réaliser les travaux définis par la

principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les effets de la délibération soient différés dans le temps, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

observations de la représentante du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la société Maestria, représentée par Me Eon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause et

Par une décision 19 septembre 2022, le directeur du centre hospitalier de Confolens l'a informé d'un trop-perçu d'une somme de 10 323,56 euros au titre de l'indemnité d'engagement de service public exclusif

G a commis une faute d'inattention et roulait à une vitesse excessive ; - à titre subsidiaire, les frais d'expertise seront mis à la charge des requérants ; il ne saurait être condamné à verser à M.