Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2308675_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par cette protestation, le syndicat pénitentiaire des surveillants non-gradés, représenté par Me Cochereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales des 1er et 8 décembre 2023 en
Source officielle5ème chambre
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
mandat de conseillère prud’homale ; - la convocation à l’entretien préalable à son licenciement comporte des mentions relatives à l’assistance du salarié qui ne s’imposent qu’en cas d’absence de représentation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
20 février 2023
services communaux ; alors que le périmètre de la délégation de service public ne se limite pas au seul transport urbain, elle n'a présenté aucun élément quant au coût de la masse salariale que représente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les services communaux, alors que le périmètre de la délégation de service public ne se limite pas au seul transport urbain, elle n'a présenté aucun élément quant au coût de la masse salariale que représente
Source officielle2ème chambre
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, à l'exception du III de l'article 2, du 7° de l'article 5 et de l'article 15. / II.- Pour l'application de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A C n'apporte aucun élément suffisamment précis de nature à établir l'existence d'un intérêt général à son maintien dans la société Nett Services, qui a conservé après son départ une représentation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
aux électeurs dans les mêmes conditions. / La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
aux électeurs dans les mêmes conditions. / La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée l'instance de représentation
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2021, la SAS France fermetures, représentée par la SELAS Fidal, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301350_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du 4 juillet et du 23 août 2023 ont été prises alors que la composition du conseil d'administration était irrégulière en raison de la méconnaissance des règles de parité et celles relatives à la représentation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206173_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 30 août 2024, Mme B C, représentée par la SELARL Larzul Buffet Le Roux Peigné Mlékuz, demande au tribunal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
3 et du 4° de l'article L. 2421-4, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du règlement intérieur du personnel de la CCIR Paris IDF : " La durée du travail du personnel administratif est fixée par l'accord relatif au temps
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il a été élu, le 27 septembre 2018, représentant du personnel au comité social et économique (CSE).
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il a été élu, le 27 septembre 2018, représentant du personnel au comité social et économique (CSE).
Source officielle6ème chambre
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 sous le n° 2108050, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me Ferran, demande au tribunal :
Source officielle6ème chambre
DTA_2104193_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la procédure suivante : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 2 septembre 2021 sous le n° 2104195, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée
Source officielle6ème chambre
DTA_2104194_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 2 septembre 2021 sous le n° 2104194, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me
Source officielle6ème chambre
DTA_2104195_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 2 septembre 2021 sous le n° 2104195, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me
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