Or un litige devant le juge civil a opposé, depuis 2018, les propriétaires de l'immeuble situé au 24 rue de l'Eglise Saint Michel et la SCCV L'archange, qui a édifié l'immeuble voisin, situé au n° 26,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A entend saisir le tribunal d'un litige l'opposant à son ancien bailleur concernant la restitution de son dépôt de garantie

La société anonyme d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat est propriétaire d'immeubles situés 2 et 4 rue des Emeraudes à Saint-Jean-de-la-Ruelle, divisés en appartements locatifs, à raison desquels

L'article 14 prévoit que : " La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile () Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a retenu la date du 4 juillet 2014 comme fait générateur de la livraison à soi-même de l'immeuble dont elle est propriétaire dès lors que

A B, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au propriétaire de l'appartement dont il était locataire, situé Logis de Follet à Saint-Pierre du Lorouër (72150) concernant la restitution du dépôt de

a en outre versé des acomptes d'un montant de 8 763 euros.

C G, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à de nouveaux propriétaires dans l'immeuble concerné, en l'occurrence : 1°) M. et Mme D F demeurant 21 rue Racine à Nantes

Mme A épouse B, en sa qualité de représentante de l'indivision A, propriétaire d'un immeuble sis 10 rue Faidherbe à Caudry, a adressé à l'administration fiscale une demande de remboursement de crédit de

A C, a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un bien situé 22 rue du Palais de Justice à Grasse.

(75016) était le nouveau propriétaire en lieu et place de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la propriétaire de l'appartement dont elle était locataire sur le territoire

publiquement fait part de son refus de restitution, n'a pas donné suite à la mise en demeure et a saisi le tribunal judiciaire en référé pour empêcher le transfert de propriété ; - la compétence du tribunal

a décidé d’ajustements budgétaires en vue de l’intégration dans le domaine communal d’un immeuble sis 34, rue du Moulin à Fourges, sur la parcelle cadastrée AD n° 118, et de trois parcelles cadastrées

été assujetti au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au 9001, rue Eugène Freyssard à Gauchy (Aisne) ; 2°) d'enjoindre le remboursement de la somme de 20 245 euros assortie

Il est constant que la SARL Pierre immobilier et location a acquis, auprès d'un propriétaire particulier, une maison d'habitation avec garage et piscine.

Elle a contesté, par une réclamation du 26 décembre 2018, la valeur locative 1970 de l'immeuble retenue par l'administration.

G n'est plus propriétaire.

de la base imposable alors qu'il ressort de la dernière déclaration du précédent propriétaire des locaux litigieux que ceux-ci étaient assimilés à des bureaux et qu'à la suite de la vente de l'immeuble

Par un courrier du 1er octobre 2024, la SAS Otipass a proposé une inscription hypothécaire sur un immeuble situé à Montboucher-sur-Jabron appartenant à M.