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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2500803_20251216
16 décembre 2025
les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de
5ème Chambre
DTA_2304693_20240603
3 juin 2024
demandes des intéressés tendant à la délivrance de cartes de résident.
2ème Chambre
DTA_2511461_20260429
29 avril 2026
Elle établit, en outre, par les nombreuses pièces médicales et administratives qu’elle produit, les bulletins de salaire courant de 2021 à 2025, des attestations de bénévolat dans plusieurs associations
5ème chambre
DTA_2304975_20230919
19 septembre 2023
Par arrêté du 27 avril 2021, le préfet de l'Essonne a procédé au retrait de son attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300659_20230426
26 avril 2023
Elle a ensuite été engagée en cette qualité par la même société à compter du 30 juillet 2019 en contrat à durée indéterminée, pour un salaire équivalent au salaire minimum de croissance, et a notamment
3ème Chambre
DTA_2508106_20260205
5 février 2026
Il a sollicité, le 4 juillet 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « salarié ». Par la présente requête, M. A...
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504009_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des débats au cours de l'audience, que le refus de délivrance d'un titre de séjour, qui place Mme A en situation irrégulière au regard du séjour, est
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403394_20240612
12 juin 2024
L'article R. 431-15-1 de ce même code prévoit que : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
6ème Chambre
DTA_2305343_20231219
19 décembre 2023
Il a sollicité le 6 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
8ème chambre
DTA_2412015_20260116
16 janvier 2026
Elle a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Chambre 1
DTA_2200870_20221109
9 novembre 2022
de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
1ère chambre
DTA_2204301_20231107
7 novembre 2023
Il produit en outre ses bulletins de salaire établissant qu'il a régulièrement travaillé en qualité de technicien de laboratoire du 6 janvier au 31 août 2022 ainsi qu'une attestation mentionnant qu'il
7ème Chambre
DTA_2205682_20230127
27 janvier 2023
En outre, en l'absence de précision par l'étranger de la période pour laquelle il sollicite la délivrance de ce titre, notamment au regard d'un projet artistique déterminé, sa demande doit être regardée
DTA_2114998_20220720
20 juillet 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de
DTA_2302414_20230706
6 juillet 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511511_20250707
7 juillet 2025
, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402484_20240314
14 mars 2024
Toutefois, d'une part, la seule production de fiches de salaire ainsi que d'une " attestation de problématique liée à la non-réception de titre de séjour " par le requérant ne permet pas de caractériser
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
S'agissant du défaut de délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi : 21.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504465_20250527
27 mai 2025
A bénéficie depuis le 9 janvier 2024, d'une attestation de décision favorable à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et valable du 10 janvier
2e Section - 1re Chambre
DTA_2509654_20250923
23 septembre 2025
A B, représenté par Me Demir, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et
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