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5 029 résultats pour « retard dans la délivrance d'une attestation de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2500803_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

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TA

5ème Chambre

DTA_2304693_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

demandes des intéressés tendant à la délivrance de cartes de résident.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2511461_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle établit, en outre, par les nombreuses pièces médicales et administratives qu’elle produit, les bulletins de salaire courant de 2021 à 2025, des attestations de bénévolat dans plusieurs associations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par arrêté du 27 avril 2021, le préfet de l'Essonne a procédé au retrait de son attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2300659_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle a ensuite été engagée en cette qualité par la même société à compter du 30 juillet 2019 en contrat à durée indéterminée, pour un salaire équivalent au salaire minimum de croissance, et a notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508106_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il a sollicité, le 4 juillet 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « salarié ». Par la présente requête, M. A...

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504009_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des débats au cours de l'audience, que le refus de délivrance d'un titre de séjour, qui place Mme A en situation irrégulière au regard du séjour, est

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403394_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L'article R. 431-15-1 de ce même code prévoit que : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305343_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il a sollicité le 6 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412015_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200870_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204301_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il produit en outre ses bulletins de salaire établissant qu'il a régulièrement travaillé en qualité de technicien de laboratoire du 6 janvier au 31 août 2022 ainsi qu'une attestation mentionnant qu'il

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TA

7ème Chambre

DTA_2205682_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En outre, en l'absence de précision par l'étranger de la période pour laquelle il sollicite la délivrance de ce titre, notamment au regard d'un projet artistique déterminé, sa demande doit être regardée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2114998_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302414_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511511_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402484_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, d'une part, la seule production de fiches de salaire ainsi que d'une " attestation de problématique liée à la non-réception de titre de séjour " par le requérant ne permet pas de caractériser

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111840_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant du défaut de délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi : 21.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504465_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A bénéficie depuis le 9 janvier 2024, d'une attestation de décision favorable à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et valable du 10 janvier

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2509654_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A B, représenté par Me Demir, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et

Source officielle

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