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968 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2307868_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ailleurs, dans la perspective de la séance du comité social et économique du 27 septembre 2021, le directeur de l’EHPAD a demandé à Mme Theron, le 24 septembre 2021, de venir signer, avant diffusion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203054_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404522_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un jugement du 11 avril 2024, dont la société a fait appel auprès de la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Valence a prononcé la résiliation du bail dont elle disposait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2112125_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'espèce, la société ne justifie pas s'être acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à certaines factures qui lui ont été adressées avant la clôture de chaque exercice.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300693_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'espèce, la société ne justifie pas s'être acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à certaines factures qui lui ont été adressées avant la clôture de chaque exercice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300981_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104716_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

La société Les cars d'Orsay a sollicité l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302227_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 septembre 2023 et 29 décembre 2024, la commune de Bourbon-Lancy, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle Cabinet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200738_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par des arrêtés du 7 août 2021 et du 3 décembre 2021, le maire de Savigny-sur-Orge a accordé, d'une part, un permis de construire un immeuble collectif de 44 logements sociaux à la société SCCV Jean Jaurès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

la clôture de la procédure de constatation intervenue le 26 octobre 2021, et encore plus en avant la date à laquelle la décision litigieuse a été prise ; compte tenu de ces éléments, l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101181_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

des exercices, or le service ne démontre pas que la distribution des revenus a été opérée à une autre date que celle de la clôture de l'exercice ; - pour rejeter les frais de restauration et de nourriture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200526_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Frères, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet juridique Saône Rhône, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021, par laquelle le directeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103403_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, ainsi que des droits à la retraite afférents, et s'élève à la somme de 10 141 511 euros ; - le préjudice lié à la perte de plus-value sur les parts sociales, au moment de son départ à la retraite,

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TA

6e Section - Urgences

DTA_2405106_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la Fédération française de football, représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation MPVR, conclut au rejet de la

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300571_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par la présente requête, la société Karacoli Beach demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le retrait, dans un

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500386_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

dès lors que : - le bailleur social LMH souhaite, en partenariat avec la métropole européenne de Lille, réaliser une opération de logements sociaux sur les parcelles BE n°0014 et BE n°0018, - au

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TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En conséquence, le vérificateur, sur la base des données de la société Interfimo, a calculé le montant de la provision déductible au titre de l’exercice clos en 2017 par application du multiple 7 afférent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105878_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

résidente, à l'exception de la fraction de ces montants qui n'est pas reversée au cours du même exercice à des sociétés du groupe et pour laquelle la société mère apporte la preuve qu'elle n'est pas liée

Source officielle

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