de Montpellier a délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir " d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions introduites contre elle "

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Garriot, demandent au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

En outre, si le requérant fait valoir que la construction de l'ensemble immobilier va bientôt commencer, cette circonstance factuelle n'est établie par aucune pièce du dossier.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

sur les sociétés dans les conditions de droit commun (), la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise

La société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet et la commune de Saint-Florent des Bois, aux droits de laquelle s'est substituée la commune nouvelle de Rives-de-l'Yon, ont conclu, par acte authentique

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Allianz Iard et la société Covea Immobilier, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner

saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code de

; 2°) d'enjoindre à la commune de Lille de procéder à l'enlèvement de toute signalisation éventuellement implantée en exécution de cet arrêté, dans le délai de 48 heures à compter de la notification

le gérant est considéré sur ces plateformes comme un « hôte professionnel » ; Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Sceaux, représentée par Me Wester, conclut au rejet de

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 088 216 23 V0008 en date du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Grandvillers a délivré un permis de construire à la société civile immobilière

(proximité d’une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité..) ».

-Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ". 2.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, la société Gestion Immobilière de Provence, représentée

Enfin, la commune de Narbonne tout comme les propriétaires privés des immeubles utilisent la marquise et agissent en tant que titulaires de droits réels.

D'une part, lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée

sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou

: / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des régimes