est plus en activité ; - la baisse de cette aide ne lui permet pas, alors que son contrat de travail a pris fin, de s’acquitter de ses charges mensuelles incompressibles et lui a notamment causé un impayé

: Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que l'établissement étant fermé depuis le 16 novembre 2023, elle n'est plus en mesure de payer les charges fixes comprenant le loyer et les salaires

caractère d'actes administratifs ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que son traitement est suspendu depuis mai 2021, qu'il est dans une situation financière critique et attend un rappel d'impayés

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département du Gard à lui verser, à titre principal, la somme totale de 66 489,04 euros, à parfaire, au titre des salaires

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

A a été assigné en résiliation de bail par son bailleur en raison d'impayés de loyer, les impayés de loyer du requérant, s'ils ont été précédés de retards de paiement, ont débuté suite à la suspension

statuer sur une demande de congé de longue maladie alors qu’elle avait demandé un congé de longue durée, et elle n’a reçu aucune explication quant aux sommes prélevées mensuellement sur ses bulletins de salaire

l'ordonnance du juge de référés du 3 mars 2023 rejetant sa précédente requête en référé pour défaut d'urgence, eu égard notamment aux nombreuses relances dont elle fait l'objet concernant des factures impayées

C avait indiqué à la vérificatrice qu'il percevait 500 euros mensuellement en remboursement de ses frais de déplacement, représentant plus de 20% de son salaire.

A cet égard, Mme A ne saurait se prévaloir de ce que l'URSSAF lui réclame une somme de 3 844,03 euros, dès lors que cette somme correspond à des impayés de cotisations ou de salaire pour l'emploi d'un

Il précise dans le cadre de la présente instance que son foyer risque une saisie des biens meubles du fait d'impayés, que le salaire de son épouse est très modeste pour subvenir aux besoins de la famille

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire

et que l'infraction ne concerne qu'un seul salarié, et qu'elle est de bonne foi, elle n'établit pas, par les pièces produites, à savoir le bulletin de salaire de septembre 2022 comprenant seulement un

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

impayées n’ayant pas fait l’objet de bons de commande, pour un montant total de 127 037,90 euros ; - elle est fondée à réclamer la somme de 96 412,82 euros en application de la clause de révision des

B que celui-ci est entré dans son domicile situé au 82 rue de Metz, à Rezonville le 24 janvier 2025, et qu'il a quitté son précédent domicile situé 10 impasse de la ferme à Valleroy le 1er février 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article