des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'en tout état de cause ces stipulations ne sont applicables

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

en possession du procès-verbal de manquement dès le 27 mars 2019.

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

L’avis motivé de la commission du titre de séjour figure sur le procès-verbal établi le même jour.

Il indique également s’il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

sept ans, est apparu dépourvu de toute précision utile.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B dans ses écritures, qu'il aurait été empêché de faire valoir des éléments pertinents avant que la décision litigieuse soit prise, relatifs notamment à sa présence en France alléguée depuis plusieurs

Ce procès-verbal comporte la signature du requérant, ce qui permet d’établir que le sens et les motifs de l’avis de la commission lui ont bien été communiqués avant l’édiction de la décision attaquée.

Le droit à un procès équitable et à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Enfin et en tout état de cause, il ressort clairement du procès-verbal d'audition du 8 novembre 2023 à 17 heures 24 alors qu'il était encore en garde à vue qu'il a indiqué avoir quitté son pays car il

A soutient qu'il n'est pas établi que l'interprète et lui-même auraient signé le procès-verbal d'audition, il ressort des mentions de ce procès-verbal qui font foi jusqu'à preuve du contraire que l'intéressé

de cette audition de sorte que le préfet ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour édicter sa décision ; - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut

Ils font foi jusqu'à preuve contraire. ". 6.

n'a pas été en mesure d'exercer son droit à la présence d'un tiers lors des entretiens menés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - la confidentialité des éléments

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible