Elle a présenté des candidatures dans le cadre de la première campagne de mobilité des secrétaires administratifs du ministère de la justice avec une prise de fonctions au 1er mars 2023.

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Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

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Ayant réussi l'examen d'aptitude à la fonction de secrétaire général, il a occupé cet emploi vacant au sein de la CMA de Loir-et-Cher à compter du 14 février 2020.

A d'avoir manqué au devoir de courtoisie à l'égard de la secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L'exception de non-lieu soulevée par le ministre doit ainsi être accueillie.

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Depuis le 24 février 2015, il a exercé plusieurs mandats syndicaux dont le dernier à compter du 17 octobre 2019, en tant que délégué syndical CFE/CGC de la CNAF et représentant syndical CFE/CGC au comité

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Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans l'instance n° 2300513 : 7.