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1 902 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2400929_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (…).

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303370_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002550_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305182_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306378_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300744_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204631_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2405832_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301346_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2201952_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301352_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200807_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303982_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303981_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301068_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301721_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301722_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301769_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301867_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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