, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 8 décembre 2025 à 9 heures 45. Le rapport de M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, enregistrés les 3 octobre 2024 et 10 décembre 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine le 6 mars 2024, signifiée

C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’acte de signification par commissaire de justice du 26 mars 2024, ayant donné lieu à des frais d’huissier d’un montant de 65,12 euros, d’un

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour justifier de l'impossibilité de joindre cette copie, le requérant se prévaut de ce que l'acte de signification de la contrainte par huissier ne contenait pas une telle copie.

En ce qui concerne la preuve de la signification de la décision de radiation des cadres : 4.

Il soutient que : - il n’a pas été destinataire de la contrainte signifiée le 3 mars 2025 et demande que le commissaire de justice « justifie de la véracité des mentions portées sur la signification

En réponse à la demande du greffe, Mme B n'a transmis au tribunal que la signification de la contrainte par huissier, sans alléguer que ladite contrainte n'était pas jointe à la signification comme indiquée

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris rendu le 26 juillet 2023 ; 2°) d'ordonner la mainlevée de son contrôle judiciaire, sous astreinte

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Fait à Paris, le 20 mars 2024. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, H.

D’une part, M. B..., sous l’intitulé « A - Sur la légalité externe » et « 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza présidente a lu son rapport.

La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire ".

Copie en sera dressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 20 janvier 2026. La vice-présidente de la 6e section, S.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie