C, représenté par Me Delord, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement.

Par une décision du 11 janvier 2024, le conseil départemental de la Ville de Paris de l’Ordre des médecins a prononcé une fin de non-recevoir sur cette déclaration préalable d’exercice en site distinct

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21) a implicitement refusé de lui communiquer le dernier

Mme A demande sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mai 2022 par laquelle la directrice du centre départemental de

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur a demandé, le 11 décembre 2020, au directeur de modifier les mentions portées dans la rubrique " travail en équipe

prévoyant qu'elle reprenne son activité à plein temps à l'issue de cette période, le 6 octobre 2018, avec une adaptation de son poste de travail.

unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône du 1er avril 2021 publiée au recueil des actes

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Verton : 2.

gardé par le directeur départemental des finances publiques des Landes sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 25 février

Il résulte de ces dispositions qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend

Par ailleurs, des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le président du conseil départemental sur les recours administratifs préalables relatifs aux indus de revenu de solidarité

Lors de ce contrôle, l'inspectrice du travail a constaté la présence d'un travailleur, se disant de nationalité moldave, dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France.

gardée par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours administratif préalable reçu le 8 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle la directrice de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

, annulé la décision du 12 juillet 2023 de l’inspectrice du travail de l’unité départementale de l’Essonne et, enfin, autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence

s'élever à l'occasion de tout contrat de travail et qu'il est bien établi en jurisprudence que le conseil des prud'hommes a une compétence exclusive pour déterminer s'il existe ou non un contrat de travail

nécessairement exclusif mais bien direct avec ses conditions de travail, ce qui suffit à rendre sa pathologie imputable au service ; il est d'ailleurs en congé de longue durée depuis le 9 décembre 2019

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 4.

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.