C et Mme B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Caudry a accordé à la société civile immobilière ATR un permis de construire pour l'aménagement

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 7.

sur un permis de construire modificatif en lieu et place d'un permis de construire initial est erroné dès lors que sa demande de permis de construire modificatif s'inscrit dans le cadre du dispositif

Par la requête susvisée, la société KP Promotion Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Hautmont a refusé de lui délivrer le permis de construire

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Les travaux de déconstruction ont été confiés, le 14 juin 2011, à la société Perrier, devenue par la suite Perrier Déconstruction et de laquelle la société Premys vient aux droits. 2.Pendant les travaux

Contrairement à ce que soutient la commune de Nantes-en-Ratier, à supposer même que le permis de construire accordé à la société Nantes ait été obtenu par fraude, ce permis, qui n'a pas été retiré, continue

Par un arrêté du 19 juillet 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré à la société titulaire du permis initial.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

Par un arrêté du 14 octobre 2014, le permis de construire obtenu a été transféré à la société Francimo.

Chapelle-sur-Erdre a certifié que la société TK Promotion était titulaire d’un permis de construire tacite depuis le 3 septembre 2020 pour la construction d’un immeuble collectif de 16 logements sur un

Dans ces conditions, la société Immauth s’est trouvée titulaire d’un permis de construire tacite à l’issue du délai d’instruction de sa demande, le 2 août 2022, l’arrêté du maire de Morsang-sur-Orge du

A la suite de cette décision, le maire de Blauvac a, le 29 novembre 2022, délivré un certificat de permis de construire tacite à la société pétitionnaire.

de construire, a notifié à cette société des rehaussements de cotisations d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 mai 2015.

B... n’est ni le bénéficiaire du permis de construire, ni le représentant légal de la société, dont les deux gérants sont la SAS Entrepôts et Transports B... et la société Normande Seine Foncière ; -

Construlac un permis de construire modificatif relatif au même projet d’habitat participatif.

A..., représenté par Me Caillaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 03033424V0074 du 13 mai 2025 par lequel le maire de la commune d’Uzès a accordé un permis de construire trente-huit

société titulaire du permis attend l'issue des recours formés pour acheter le terrain d'assiette, de sorte qu'aucune urgence ne peut être retenue et aucun des moyens soulevés n'est susceptible de créer

Le permis d'aménager délivré le 2 mai 2023 a pour but de poursuivre, l'opération initiée en 2010 en procédant à la division en seize lots dont quinze à construire sur les terrains restés non construits

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée le 3 juillet 2024 par une représentante de la société Bouygues Immobilier.