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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
société par actions simplifiée (SAS) Cargo à exploiter une plateforme logistique sur le territoire des communes de Saint-Jory et de Bruguières ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme
1ère chambre
DTA_2202734_20241122
22 novembre 2024
située 17 place Jean Jaurès ; 2°) d'annuler l'avis du 12 mai 2022 par lequel l'architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord à ce projet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402392_20240823
23 août 2024
permettant de vérifier le paiement des produits concernés pendant la période d'infraction à savoir entre les années 2000 et 2013 ; 4°) de mettre à la charge des distributeurs et des fabricants la somme
7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
°) d'ordonner la suppression des écrits injurieux, outrageants et diffamatoires des écritures du directeur départemental des finances publiques de l'Isère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2203862_20250704
Juge Unique 3
DTA_2300128_20250327
27 mars 2025
à l'avenir ; 3) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1
4ème Chambre
DTA_2005187_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500
2ème chambre
DTA_2301469_20250522
22 mai 2025
enregistré le 29 avril 2024, la commune de Thouron, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la ligue de défense des droits des animaux une somme
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403355_20240902
2 septembre 2024
200 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner toutes autres mesures utiles et nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales environnementales ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme
8ème chambre
DTA_2203426_20220712
12 juillet 2022
mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, l'université Sorbonne Paris Nord, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B d'une somme
DTA_2404618_20260116
16 janvier 2026
la situation de Mme D... dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme
DTA_2301350_20231130
le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, phase 2 des Champs solaires de Touraine sur la commune de Sonzay et des suivis associés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2106347_20230707
7 juillet 2023
C de la somme de 1 500 euros.
3ème chambre
DTA_2301223_20250522
K la somme de 10 240,80 euros en leur qualité d'ayants droit C K. Article 2 : Le CHU de Dijon est condamné à verser à Mme I une somme de 21 380 euros.
DTA_2302246_20251212
12 décembre 2025
décidé la fermeture de son établissement sis à Autun pour une durée d’une année, sur le fondement de l’article L. 322-5 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les dépens, la somme
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300765_20230221
21 février 2023
reproduction d'espèces protégées ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la présence d'espèces protégées sur le site est établie, certaines d'entre elles s'y reproduisant
3ème Chambre
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
prévisibles d'inondation de la commune de Pégomas en tant qu'il a classé en zone rouge les parcelles cadastrées section J n° 19, 20, 21, 22, 23, 389, 390, 391 et 392. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_2400403_20260430
30 avril 2026
réduit, il aurait dû s’élever à la somme de 16 422 euros.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403371_20250127
27 janvier 2025
l'ensemble des éléments afférents au sein du son dossier administratif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CIAS une somme
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