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1 385 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200066_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le solde restant dû de ces cotisations s'élève, en droits, au montant principal de 2 507 euros diminué des acomptes dont il est établi qu'ils ont été effectivement versés par l'intéressée, d'un

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202056_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - la requérante ne verse aux débats aucune décision ; -la requérante ne démontre pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire concernant la remise de dette ; -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302492_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 52 433,72 euros à compter du 12 mai 2023, date à laquelle est parvenue la demande de paiement du principal au débiteur. 18.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101526_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un courrier du 10 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'a informé qu'il restait redevable d'une somme de 457,35 euros correspondant à trois indus d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400558_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. / Commentaires : Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2102987_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la restitution des sommes dues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101113_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En cas de résiliation anticipée (), le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106258_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202715_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle des ressources du couple, les intéressés se sont vu réclamer, le 29 janvier 2021, la somme de 2 842,84 euros au titre d'un indu de RSA

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202381_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle des ressources du couple, les intéressés se sont vu réclamer, le 29 janvier 2021, la somme de 2 842,84 euros au titre d'un indu de RSA

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001362_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2102193_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, arrêtés et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004662_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

2018, de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) à titre subsidiaire, à la fixation des soldes leur restant dus au titre des travaux qu'elles ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

), comprenant : - le loyer financier dû, somme de l'amortissement de l'investissement et des intérêts de l'investissement restant dû dit la " dette ".

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300493_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

sont insuffisants ou en cas de différend sur les sommes dues au(x) titulaire(s ) ".

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TA

Juge Unique 1

DTA_2103861_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 100,55 euros, à hauteur de la seule somme

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TA

5ème Chambre

DTA_1906192_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

les sommes en cause sans justifier d'un préjudice autre que celui résultant de la perte de ces sommes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101365_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Baron produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé

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TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_1909633_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109986_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

à la société Arc et Type pour les prestations exécutées pour 24 000 euros TTC, les sommes restant dues à la société Confort Immobilier par la communauté de communes de la Dombes et la commune de Neuville-les-Dames

Source officielle

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