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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200066_20231130
30 novembre 2023
Par suite, le solde restant dû de ces cotisations s'élève, en droits, au montant principal de 2 507 euros diminué des acomptes dont il est établi qu'ils ont été effectivement versés par l'intéressée, d'un
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202056_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - la requérante ne verse aux débats aucune décision ; -la requérante ne démontre pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire concernant la remise de dette ; -
3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
B a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 52 433,72 euros à compter du 12 mai 2023, date à laquelle est parvenue la demande de paiement du principal au débiteur. 18.
Président BESLE
DTA_2101526_20221011
11 octobre 2022
Par un courrier du 10 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'a informé qu'il restait redevable d'une somme de 457,35 euros correspondant à trois indus d'aide exceptionnelle
Chambre 3
DTA_2400558_20260219
19 février 2026
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. / Commentaires : Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas
11ème Chambre
DTA_2102987_20230104
4 janvier 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la restitution des sommes dues.
1ère chambre
DTA_2101113_20250314
14 mars 2025
En cas de résiliation anticipée (), le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les
Juge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
Chambre 3P
DTA_2202715_20230512
12 mai 2023
Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle des ressources du couple, les intéressés se sont vu réclamer, le 29 janvier 2021, la somme de 2 842,84 euros au titre d'un indu de RSA
DTA_2202381_20230512
4ème chambre
DTA_2001362_20230615
15 juin 2023
, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, arrêtés et
8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
2018, de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) à titre subsidiaire, à la fixation des soldes leur restant dus au titre des travaux qu'elles ont
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
), comprenant : - le loyer financier dû, somme de l'amortissement de l'investissement et des intérêts de l'investissement restant dû dit la " dette ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300493_20240829
29 août 2024
sont insuffisants ou en cas de différend sur les sommes dues au(x) titulaire(s ) ".
Juge Unique 1
DTA_2103861_20221128
28 novembre 2022
la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 100,55 euros, à hauteur de la seule somme
5ème Chambre
DTA_1906192_20240130
30 janvier 2024
les sommes en cause sans justifier d'un préjudice autre que celui résultant de la perte de ces sommes.
6ème Chambre
DTA_2101365_20230302
2 mars 2023
Baron produit également une attestation de son médecin relatant l'angoisse qu'il ressent dans ce contexte, cet élément, qui fait seulement état de l'anxiété de l'intéressé pour laquelle il est déjà indemnisé
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1909633_20220921
21 septembre 2022
-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
à la société Arc et Type pour les prestations exécutées pour 24 000 euros TTC, les sommes restant dues à la société Confort Immobilier par la communauté de communes de la Dombes et la commune de Neuville-les-Dames
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