Dans ces conditions, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de la commune, d’ordonner un supplément d’instruction tendant à la production, par l’administration fiscale, contradictoirement avec la

Par une ordonnance du 12 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2021 à 12 heures. M.

Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre suivant à 12 heures.

une expertise médicale et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale ; 3°) de réserver les dépens.

un supplément d'instruction sur le surplus des conclusions des requêtes n°2000709 et 2109819 portant sur les demandes de Mme B en décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Par un courrier du 24 octobre 2022, M. A... a sollicité la révision de sa pension d’invalidité pour aggravation des « séquelles de traumatismes répétées au genou droit ».

Cette demande d'avis constitue une mesure d'instruction que pouvait ordonner la commission de réforme en application de l'article R. 151-16-1 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des

Elle lui a également notifié des suppléments de cotisation foncière des entreprises pour les années 2012 à 2015.

Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il a demandé, par un courrier du 8 août 2014, la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité pensionnée ainsi que le bénéfice d'une pension au titre d'une infirmité nouvelle.

L'administration fiscale a accordé, par un courrier en date du 16 février 2018, des dégrèvements partiels des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 à 2015 au motif

L'administration fiscale a accordé, par un courrier en date du 16 février 2018, des dégrèvements partiels des suppléments de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 à 2015 au motif

Il a sollicité le 2 novembre 2016, la révision de sa pension pour prendre en compte une infirmité nouvelle " séquelles traumatisme cervical ".

Par une ordonnance du 16 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, magistrate désignée, - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

un supplément d'instruction aux fins, pour l'administration et la société requérante, de produire tous éléments tendant à déterminer un autre terme de comparaison au sein de la Ville de Paris ou, si nécessaire

Par suite, et alors même que ce manquement n'aurait été décelé qu'au cours de l'année 2020 - ce qui, du reste, ne résulte pas de l'instruction -, l'administration était en droit, conformément aux dispositions

Il résulte de l'instruction que M.

Il n'est pas contesté que l'arrêté en litige ne procède pas à une révision.