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A qu'il encourait un refus d'avenant et une déchéance totale de dotation jeune agriculteur et l'a invité à présenter ses observations. Par un courrier du 6 juillet 2021, M.

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2ème Chambre

DTA_2209931_20251105

Administratif

5 novembre 2025

ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600391_20260323

Administratif

23 mars 2026

A... et l’association kouroucienne des agriculteurs de Wayabo, représentés par Me Cofflard, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

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5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ; / 3° A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant

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Chambre 1

DTA_2000909_20221213

Administratif

13 décembre 2022

au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2101224_20230406

Administratif

6 avril 2023

B, agriculteur qui exerce une activité céréalière, a été retiré au motif que le projet ne comporte pas les éléments nécessaires pour justifier la nécessité agricole du projet " laissant une marge trop

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5ème chambre

DTA_2300464_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Selon l'article 4 des dispositions générales du règlement du PLUi : " La sous-destination " exploitation agricole " recouvre l'ensemble des constructions concourant à l'exercice d'une activité agricole

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3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

Administratif

12 mai 2026

que pour les agriculteurs conventionnels, certaines coopératives ayant décidé de procéder à des tests systématiques en raison de la multiplication des contaminations.

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5ème Chambre

DTA_2205571_20250311

Administratif

11 mars 2025

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202058_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Le GAEC produit également l'attestation d'un agriculteur exploitant une parcelle voisine, qui se borne à faire état d'un " itinéraire bis " adopté sans concertation.

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5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire définit le preneur en place comme un " exploitant agricole individuel mettant en valeur () une exploitation agricole

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600096_20260109

Administratif

9 janvier 2026

et tracteurs sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité ouest pour empêcher la mobilisation agricole de converger vers Paris ; - la condition d’urgence est remplie dès lors

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4ème Chambre

DTA_2411917_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B..., la chambre d’agriculture des H..., la fédération départementale des syndicats des exploitants agricole des H... et les jeunes agriculteurs des H..., représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal

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7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

(SCEA) Gigery qui a cessé son activité le 31 octobre 2008, puis à des agriculteurs de 2008 à 2017.

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2ème chambre

DTA_2303968_20250417

Administratif

17 avril 2025

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3ème Chambre

DTA_2206278_20230718

Administratif

18 juillet 2023

4 juin 2021 et qu'il soit prescrit au préfet de la région Bretagne de compléter le 6ème programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300538_20230208

Administratif

8 février 2023

instructeurs de la préfecture conclut au fait que le projet litigieux ne correspond pas à une activité agricole en l'absence de lien avec l'activité agricole et de nécessité pour l'activité agricole (

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2ème Chambre

DTA_2104306_20240506

Administratif

6 mai 2024

de pouvoir, de la réalité de cette exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 12.

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4ème Chambre

DTA_2400765_20260324

Administratif

24 mars 2026

L'emplacement de la construction devra de plus minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle. / L’exploitation agricole étant définie comme

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504073_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel. (…) ». 6.

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