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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301036_20240125
25 janvier 2024
du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 14.
2ème chambre
DTA_2100303_20220722
22 juillet 2022
L'avis des sommes à payer litigieux portait la seule mention " trop-perçu sur salaire paie 20-08 ".
11ème chambre
DTA_2310351_20251218
18 décembre 2025
, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine, l’illégalité de l’arrêté du 27 janvier 2021 est de nature
3ème chambre
DTA_2402561_20260109
9 janvier 2026
Les conclusions présentées à ce titre par l’EARL Clos Saint André doivent dès lors être rejetées.
DTA_2402579_20260109
Les conclusions présentées à ce titre par la SAS Domaine de Saint Prefert doivent dès lors être rejetées.
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit : En ce qui concerne le placement d'office en congés payés du 2 mai au 25 juin 2017 et l'absence de paiement de paiement des congés payés
1ère chambre
DTA_2300315_20250211
11 février 2025
Après avoir exercé, à partir du 15 novembre 2016, les fonctions de maître contractuelle au lycée professionnel privé Saint-François Xavier à Saint-Denis, Mme A B a été reçue au concours de professeure
DTA_2209188_20230126
26 janvier 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2200788_20230307
7 mars 2023
Pour rémunérer Mme B à demi-traitement, l'EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil s'est borné, au visa de l'article " 41 précisant les modalités de traitement d'un agent en congé maladie
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211316_20220705
5 juillet 2022
pays de destination de sa reconduite à la frontière. 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.
DTA_2215678_20250403
3 avril 2025
C, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne. Une note en délibéré a été enregistrée le 20 mars 2025 pour le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2204165_20221104
4 novembre 2022
sans traitement antibiotique ; -leur enfant B a de nouveau été admis au centre hospitalier de Saint-Nazaire le 19 avril 2021 pour un sepsis sévère ; -leur enfant B a ensuite été transféré le 29 avril
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215274_20221227
27 décembre 2022
Par un arrêté du 10 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre le logement occupé par M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601731_20260401
1 avril 2026
à titre de rappel de traitement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime les dépens de l’instance.
CHAMBRE 2
DTA_2102119_20240429
29 avril 2024
A B et au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Côte sud des Landes.
1ère Chambre
DTA_2205393_20230131
31 janvier 2023
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
DTA_2215677_20250403
DTA_2215680_20250403
DTA_2215682_20250403
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301311_20230718
18 juillet 2023
B, gardien de la paix exerçant ses fonctions à la police aux frontières de Saint-Laurent du Maroni, a été, par trois arrêtés du 24 mars 2023, placé rétroactivement en disponibilité d'office pour raison
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