de la commune de Kourou, portant protocole transactionnel entre la commune et la société Mercure Accor Hotels.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, Mme A...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

permanences n'auraient pas été organisées alors que la prise préalable de rendez-vous n'était pas une obligation contractuelle ; - des retards dans la transmission des dossiers de paiement lui sont reprochés

Mme B... soutient que les agents du service des activités périscolaires et éducatives n’ont pas respecté la procédure inhérente à la transmission d’une information préoccupante à défaut de l’avoir informée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué par l'intéressé, que cet arrêté ne lui aurait pas été notifié et que le délai entre la demande, tendant à la transmission de cet arrêté, qu'il a présenté

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

B, représenté par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin qu'il puisse être procédé à la transmission à M.