pavés, identiques à ceux relevés en janvier 2004 et qui avaient été repris, sont apparus dans l'année suivant cette réception et ont persisté malgré les travaux de reprise réalisés en 2009, altérant l'ouvrage

fonciers ; - c'est à tort que le service, pour apprécier la nature et l'ampleur des travaux réalisés, se fonde sur une appréciation globale des travaux réalisés sur l'ensemble de l'immeuble et non sur

Il résulte de l'instruction que la société Berritze, qui est déclarée en application de l'article L 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques

en 2010, aurait contribué à la survenance des dommages consécutifs aux travaux de reprise des désordres réalisés en 2010.

société membre du groupement.

; - la condition d'extériorité n'est pas non plus remplie, dès lors que le calendrier de travaux a également été allongé du fait de la position de la requérante, qui s'est opposée à la reprise des travaux

Il résulte de l'instruction que les travaux prévus par les trois devis n'ont jamais débuté, en dépit des sollicitations de la société requérante, notamment des courriels restés sans réponses des 27 février

au cours du chantier, a mobilisé la maîtrise d'œuvre sur plus d'une semaine ; le constat contradictoire réalisé en raison de l'absence d'exécution des travaux et prestations confiés à la société Lapegue

En premier lieu, pour contester l'étendue et le coût des travaux à réaliser, C fait valoir qu'elle n'est pas habilitée à réaliser les travaux portant sur la sous-dalle privée dont l'entretien relève, par

mesures de reprise proposées par la société, privant celle-ci d'une garantie.

Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a confié à la société Hervé thermique le remplacement de deux postes électriques haute tension/basse tension par un marché de travaux conclu le 14 août

partielle du parc Laubeuf afin de réaliser des travaux de confortement d'une digue sous-marine pour protéger le domaine public maritime auquel est affecté ledit parc ; les travaux ont été réalisés dans

à la société STPS par la société GRDF, mais à celle de la commande groupée en prévision de travaux à venir réalisée par anticipation par la société GRDF auprès de la société STPS.

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de l'experte-comptable de la société requérante du 21 juillet 2022, que le chiffre d'affaire réalisé par la SARL Groupe Officium du 1er juin 2021

La société requérante soutient que : - il y a urgence dès lors notamment qu'une procédure de redressement judiciaire est en cours, au titre de laquelle la CDC a déclaré une créance globale, à titre privilégié

réalisés pour l'office ainsi que et les travaux remblaiement réalisés pour le compte de société SCI Domoreal.

Il ressort des pièces du dossier que par ordonnance du 11 avril 2023, en l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Trefilunion

Il ressort des pièces du dossier que par ordonnance du 11 avril 2023, en l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Trefilunion

Il ressort des pièces du dossier que par ordonnance du 11 avril 2023, en l’absence d’offre de reprise, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Trefilunion

, dite " salle Cour " ; - les travaux réalisés par la société GBC sont affectés de malfaçons constatées par le maître d'œuvre et par constat d'huissier contradictoire ; - la présence de la société