Il n’appartient donc qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné d’en connaître.

A B conteste l'acte de saisie sur rémunérations du travail que lui a notifiée le tribunal judiciaire d'Annecy le 18 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 142-8 énonce quant à lui : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

judiciaire () ". 3.

Par un jugement du 12 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis a mis à la charge de M.

Aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

B est irrecevable en raison de l'incompétence du tribunal administratif pour trancher ce litige. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent

pour en connaitre. 4.

A B demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon d'enregistrer sa plainte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon d'enregistrer sa plainte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er: La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ».

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux