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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2000903_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un arrêté du 30 août 2016 ce permis a été transféré à la société Nova e Properties qui a obtenu, par deux arrêtés des 25 juillet 2017 et 19 juin 2018 deux prorogations successives de la validité de
Source officielleJuge Unique
DTA_2203716_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, au motif que l'intéressé avait obtenu son permis de conduire en infraction aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201772_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a prorogé la validité de son permis de conduire pour une durée d'un an.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400865_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la suspension de la validité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413459_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502054_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A demande au tribunal d'aménager la suspension de la validité de son permis de conduire, fixée à quatre mois, par un arrêté de la préfète du Rhône.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500429_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A B demande au tribunal de réduire la durée de suspension de la validité de son permis de conduire, fixée à 4 mois, par un arrêté du préfet de l'Eure du 13 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400326_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal, suite à la décision " 3F " en date du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402088_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
: Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme B A demande au tribunal, suite à la décision " 3F " en date du 15 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a prononcé la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100647_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511455_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante est titulaire d'un titre de voyage valide jusqu'au 23 décembre 2025, comme ses enfants dont la validité du titre expire le 23 février 2026, et qu'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2506368_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…), qu'il ne justifie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2522492_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants / i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301136_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère excessif de la durée de la suspension de la validité du permis de conduire de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2504821_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 811 du 11 juin 2025, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, à compter du 11 juin 2025, la validité de son permis de conduire pour les catégories
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515421_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501261_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A demande au juge des référés de l'aider à obtenir un récépissé de prolongation de la durée de validité de sa carte de séjour temporaire.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100252_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
enregistrée le 24 juin 2021, le préfet de la Manche demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Cerisy-la-Forêt a prorogé, pour la durée d'un an, la validité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212911_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle n'est donc pas recevable à intenter un recours en contestation de la validité du bail emphytéotique signé le 29 février 2008 par la ville de Paris et la RIVP.
Source officiellePage 6 sur 3147