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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103263_20230301
1 mars 2023
juin 2021, la Société des Transports Gautier (S.T.G.), représentée par la SELARL Carabin Stierlen Avocats, demande au tribunal : 1°) la restitution de la taxe d'apprentissage qu'elle a acquittée au titre
3ème chambre
DTA_2111681_20220922
22 septembre 2022
A C, représenté par Me Experton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504621_20251016
16 octobre 2025
. / Or, il se trouve que dans le cadre de ma demande, il m’avait été notifié via l’ANEF de faire une demande de modification de mon titre de séjour car le tiret de mon prénom « B... », n’y figurait.
ORTA_2510743_20250925
25 septembre 2025
J'ai fourni l'ensemble des éléments demandés à jour lors des échanges des 5 et 6 mars 2025, à savoir: mon nouveau titre de séjour, une attestation de scolarité actualisée, mes fiches de paie récentes,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303995_20231013
13 octobre 2023
La RECB soutient que : -cette expertise est dirigée au contradictoire de MM et Mmes P Q (parcelle F0276) suite à la vente par Marc Vandenplas, Gérard Dimitroff (parcelle F0267), Céline Candela (parcelle
Juge social
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
implicite, prise sur recours administratif préalable obligatoire, confirmant la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a décidé de prendre en charge au titre
2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
n'étant envisageable ; la servitude de passage dont est grevée la parcelle dont il est propriétaire, dans le cadre de laquelle il n'a jamais été prévu qu'une construction puisse être édifiée, est nominative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509793_20260120
20 janvier 2026
son père et à son père un courrier du 25 avril 2025 constitue une violation manifeste de la confidentialité des données, une atteinte grave à la vie privée et une pression illégitime exercée sur un tiers
R222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : - les divergences entre les revenus déclarés au titre de l’année 2023 auprès des services fiscaux et ceux enregistrés par la CAF s’explique par une erreur de mention ; - il n’a pas
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205721_20230515
15 mai 2023
rejeté son recours préalable du 9 mars 2022 formé à l'encontre de la décision du 17 janvier 2022 rejetant la demande de prise en charge des frais d'hébergement en établissement médico-social de Mme B au titre
ORTA_2103134_20230418
18 avril 2023
En outre, les mentions inscrites dans le relevé intégral d'information, document nominatif dont l'accès est librement et personnellement réservé au titulaire du titre de conduite, récapitulent la date,
3ème Chambre
DTA_2103127_20240213
13 février 2024
demande de naturalisation ou, à défaut, de la réexaminer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
Eloignement 72 heures
DTA_2504604_20250723
23 juillet 2025
d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir
ORTA_2401700_20240402
2 avril 2024
enjoignant aux militaires de procéder aux contrôles d'identité ; - il y a urgence, dès lors que les contrôles d'identité discriminatoires des militaires portent atteinte à la liberté d'aller et venir
7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
ORTA_2512656_20251113
13 novembre 2025
. / A ce titre, je conteste la décision de la préfecture du Val-de-Marne et demande la réouverture de mon dossier, que la copie conforme à l’original de mon acte de naissance soit acceptée comme dans toutes
ORTA_2509117_20250918
18 septembre 2025
Un oubli isolé, dans un contexte où la pièce n'avait pas de lien direct avec le fondement de ma demande / Ma demande de naturalisation a été formulée par décret, c'est-à-dire au titre de mon intégration
ORTA_2413446_20250911
11 septembre 2025
Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) de " dire et juger " qu'il est " naturalisé par décret en application des dispositions de l'article 21-15 du code civil " ; 3°) à titre
1ère Chambre
DTA_2301493_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’EARL Le Pré de la fontaine exerce une activité de vente de fruits et légumes. Par courrier du 29 mars 2019 adressé à M. B...
4ème Chambre
DTA_2013162_20250213
13 février 2025
mémoire enregistrés le 18 décembre 2020 et le 14 novembre 2024, Mme B A et la société à responsabilité limitée (SARL) Estate Media Concept (EMC), représentées par Me Contant, demandent au tribunal à titre
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