Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
étant assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les courses hippiques permettent d'asseoir la réputation de son activité d'élevage et de vente de chevaux. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts en considérant que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n'était pas applicable à la vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
immédiate, et d'indiquer l'état " décongelé " de manière visible, à proximité de l'ensemble des pâtisseries mises en vente.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
effectué des rehaussements au niveau de la société Hocy et entre ses mains, sans tenir compte des sommes déjà remboursées avant le déclenchement du contrôle fiscal, sommes également taxées une seconde fois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306198_20240226
26 février 2024
26 février 2024
ex-mari a quitté le domicile, elle vit seule avec deux enfants à charge ; - cette dette concerne une période où son époux vivait au domicile familial ; - la maison familiale est actuellement en vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, une dépendance du domaine public, qui peut être mise en vente avant son déclassement, peut faire l'objet d'un mandat de vente, sous condition suspensive de déclassement avant que cette vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
les produits de ces ventes. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305612_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a déclaré exercer une activité d’achat-vente de cryptomonnaie en tant qu’entrepreneur individuel à compter du 2 janvier 2017.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... de deux parcelles d’une superficie respective de 78 m² et 44 m² relevant du domaine public communal, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2310261_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du logement, que la vente a bien eu lieu le 17 mai 2023, se fonde sur un motif erroné.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500353_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
était mis en vente depuis trois ans.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées pour le département de la Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions réglementaires portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir
Source officielle8ème chambre
DTA_2115935_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dispositions réglementaires portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2522738_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient qu’elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle occupe un logement dont elle est propriétaire et qui a été mis en vente et que le produit de la vente, partagé entre ses
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407511_20250220
20 février 2025
20 février 2025
logement social depuis sept ans ; - elle réside avec ses trois enfants à charge dans un logement indécent en raison de la présence de moisissures ; - son propriétaire lui a signifié un congé pour vente
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2504222_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... n’ont pas le caractère de mesures privatives de liberté et ne portent pas à son droit d’aller et venir une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été fixées.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515370_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 27 janvier 2025, régulièrement publié le 30 janvier suivant au recueil n° 85-2025-019 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300549_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - d'autres commerces qui exercent dans les mêmes conditions n'ont pas fait l'objet d'une telle interdiction ; - elle est de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406129_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - le store vertical qu'elle souhaite installer sur son balcon serait déroulé uniquement les mois d'été et seulement pendant quelques heures de la journée ; - une fois enroulé,
Source officiellePage 6 sur 844