ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide

majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par

avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion

jusqu'à sa majorité par le juge des enfants, qu'il ne dispose d'aucune ressource ni d'un quelconque soutien familial et se trouve dans une situation d'errance et de vulnérabilité psychique particulière

une mesure de placement en assistance éducative pour la période courant de ce jugement à la date de sa majorité, soit sept jours.

C..., ressortissant malien né le 2 février 2006, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, survenue le 2 février 2024.

C..., ressortissant malien né le 2 février 2006, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, survenue le 2 février 2024.

B, ressortissant guinéen né le 16 octobre 2005, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par un jugement en assistance éducative du juge des enfants de

et de l'enjoindre à procéder à son hébergement dans une structure agrée, au titre de la protection à l'enfance adaptée à sa minorité jusqu'à la décision du juge des enfants et, ainsi, d'enjoindre le département

Aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A... a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, survenue le 17 mai 2025.

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

Par un jugement du 12 janvier 2022, le juge des enfants a renouvelé ce placement jusqu'à sa majorité à la demande du département, lequel a également été autorisé à accomplir pour ce jeune les démarches

A, requérant, présent, qui rappelle qu'est en cause une refus de " contrat jeune majeur " pour être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au-delà du 1er avril 2023, qu'il a déposé son dossier

à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;