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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500972_20250623
23 juin 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Calvados et de La Réunion, ainsi qu'aux professionnels
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503552_20250718
18 juillet 2025
hiérarchique, de discrétion professionnelle ou de respect du secret ; aucune procédure écrite n'encadre l'utilisation du logiciel " BISOM " ; la seule consultation de quelques fiches d'information à des
7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
professionnelle.
3ème Chambre
DTA_2208216_20250808
8 août 2025
A et ses répercussions sur le service ; - le contrôle de la vaccination conduisant à la rédaction d'un certificat médical d'aptitude à destination de la hiérarchie ne constitue pas une violation du secret
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401802_20250320
20 mars 2025
médical et le secret professionnel et l'accusant de faits de vol et de propos racistes ; - ces troubles ont justifié son placement en congé maladie sous le régime de l'accident du travail depuis le
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400636_20240304
4 mars 2024
. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205736_20221121
21 novembre 2022
son état de santé ; la décision attaquée a provoqué une dégradation de ses conditions de travail à l'origine de son absentéisme, et n'est pas compatible avec l'obligation de préserver la santé et la sécurité
5ème chambre
DTA_2203080_20250522
22 mai 2025
S'agissant de la protection fonctionnelle due à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de la violation du secret médical : 14.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret professionnel de l'avocat
4ème chambre
DTA_2202492_20251006
6 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou
CH 2 JU
DTA_2300079_20240130
30 janvier 2024
sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article
2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
S'agissant de la violation du secret médical : 12.
5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301837_20230130
30 janvier 2023
" et " secret défense " lui ont été retirées, portant ainsi atteinte à sa réputation professionnelle ; ces conditions professionnelles dégradées ont un impact négatif important sur son état de santé ;
DTA_2503551_20250718
6ème Chambre
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
du secret médical à hauteur de 5 000 euros.
ORTA_2500994_20250623
de justice administrative : 1°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de La Réunion, à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Calvados et de La Réunion, ainsi qu'aux professionnels
1ère Chambre
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
du secret médical.
DTA_2201512_20250617
17 juin 2025
A pour signer la décision litigieuse ; - la décision du 3 août 2022, qui emporte une violation systématique du secret médical, est dépourvue de base légale et n'est pas justifiée eu égard à son comportement
JUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
Pour ce qui est des éventuelles déclarations de la bénéficiaire des contrats d'assurance, il a indiqué que l'administration fiscale était tenue au secret professionnel en application de l'article L. 103
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