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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2402160_20250331
31 mars 2025
A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que ce refus consulaire ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de
3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
8ème chambre
DTA_2216228_20231027
27 octobre 2023
Il fait valoir que : - la commission a pris une décision explicite de rejet du recours qui n'est entachée d'aucun vice de légalité ; - le refus de visa se justifie également par l'absence de justification
Etrangers urgents
DTA_2523150_20260210
10 février 2026
Il précise également les motifs de fait justifiant le transfert de l’intéressé, tirés de ce qu’il était muni d’un visa délivré par les autorités portugaises qui ont donné explicitement leur accord sur
DTA_2401202_20250922
22 septembre 2025
Eu égard aux motifs d'annulation, l'exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse.
DTA_2402629_20251003
3 octobre 2025
Par une décision implicite née le 11 février 2024, puis par une décision explicite du 7 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours
DTA_2306131_20240405
5 avril 2024
, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 23 février 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté le recours
URGENCE- Etrangers
DTA_2300172_20230130
30 janvier 2023
Le préfet a indiqué dans les visas et les motifs de sa décision faire application de ces dispositions au cas d'espèce.
10ème chambre
DTA_2311886_20240715
15 juillet 2024
visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
sans licence ni permis d'exploitation ; rien n'a été fait par le gérant pour régulariser la situation de l'établissement en dépit de quatre contrôles de police ; - la mesure a été prise au visa de
1ère Chambre
DTA_2304102_20251014
14 octobre 2025
date, les erreurs ou les omissions dans les visas d’un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité.
DTA_2312293_20240715
séjour en qualité d'étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, au
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
Par des décisions implicites puis par des décisions explicites du 22 mars 2023, l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer les visas sollicités.
DTA_2405717_20251124
24 novembre 2025
de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous
1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
la surface visée au point 1 du présent jugement en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
DTA_2314181_20241104
4 novembre 2024
pour études après s'être vu successivement refusé un visa de court séjour et un visa de long séjour. 6.
DTA_2317824_20250526
26 mai 2025
Eu égard aux motifs d'annulation, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse.
DTA_2408262_20260323
23 mars 2026
Par une décision du 28 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2319422_20250623
23 juin 2025
refusé la délivrance du visa de court séjour sollicité.
Chambre 1
DTA_2203521_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, les erreurs ou omissions dans les visas d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.
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